Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) connaît une nouvelle hausse significative en 2024. Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale a en effet annoncé une augmentation du plafond annuel de 5,4 % au 1er janvier 2024, passant ainsi à 46 368 € . Cette information est d’une grande importance, puisque le PASS est utilisé dans de nombreux dispositifs de protection sociale tels que la mutuelle, la prévoyance, la retraite et l’épargne salariale. Mais en quoi consiste exactement le PASS, et pourquoi cette augmentation est-elle si cruciale ? Voici un décryptage pour mieux comprendre.
Qu’est-ce que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)?
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un indicateur de référence pour le calcul des cotisations et des prestations sociales. Il est également utilisé dans le calcul des plafonds en matière de retraite ou d’épargne salariale, mais aussi dans la définition des remboursements des mutuelles santé. Bref, il est incontournable.
Le PASS, qui peut aussi être décliné par heure, jour, semaine, mois et trimestre est généralement ajusté chaque année en tenant compte de l’évolution des salaires et du SMIC.
Vous le trouverez également sous forme de multiple : 8 PASS = 370 944€ par exemple.
Voici le tableau des valeurs du PASS pour 2024 :
Source : Fait à partir du site du gouvernement
A quoi sert le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ?
Plafond d’application de certains taux de cotisations sociales
Le PASS sert de limite supérieure pour le calcul de certaines cotisations sociales, notamment pour l’assurance vieillesse, la retraite complémentaire et l’assurance chômage.
En effet, pour la cotisation à la retraite de base prélevée sur le bulletin de salaire tous les mois, un premier taux de cotisation est appliqué sur la part du salaire ne dépassant pas le PMSS et un autre taux est appliqué sur la totalité de la rémunération.
Même chose pour la cotisation au régime de retraite complémentaire. Un taux de cotisation est appliqué à la part du salaire ne dépassant pas le PMSS, appelée tranche 1 et un autre taux est appliqué sur la part du salaire entre 1 et 8 PMSS appelée tranche 2.
Enfin, la cotisation à l’assurance chômage est calculée à partir de la rémunération brute, dans la limite de 4 PMSS.
Définition du montant maximal de certaines prestations sociales
Pour les travailleurs indépendants, le PASS intervient dans le calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail, maladies, congés maternité ou paternité, avec un plafonnement spécifique. Ces IJ sont en effet égales à 1/730ème de la moyenne des revenus des 3 dernières années civiles qui précèdent l’arrêt, dans la limite de 1 PASS pour les indépendants hors professions libérales, 3 PASS pour les professions libérales. En 2024, ces IJ seront donc plafonnées à respectivement 63,51€ et 190,55€ en 2024 .
Pour les salariés, il joue un rôle dans le calcul des pensions d’invalidité. Ces pensions sont en effet calculées en fonction du salaire annuel moyen, prenant en compte les 10 meilleures années, dans la limite du PASS. Ensuite, on y applique un taux d’invalidité en fonction de la catégorie d’invalidité. Par exemple, pour une invalidité de 1ère catégorie (taux d’invalidité = 30%) , le montant maximum de la pension d’invalidité annuelle sera de 46 368 x 30% = 13 910,4€ en 2024.
Enfin, la pension de retraite de base maximale du régime général correspond à 50% du PASS, soit 23 184€ en 2024
Calcul du plafond de déduction fiscale du PER individuel
Vous le savez peut être déjà mais les versements sur le PER sont déductibles du revenu imposable l’année suivante, dans la limite d’un plafond. Ce plafond correspond au montant le plus élevé entre :
- 10% des revenus professionnels , dans la limite de 8 PASS soit 37 094€ en 2024
- 10% du PASS soit 4 636€
Intervention dans le calcul des plafonds de versements dans le cadre de l’épargne salariale
Les plafonds des versements de l’entreprise au titre de l’épargne salariale, comme l’abondement, l’intéressement et la participation, sont également liés au PASS :
- L’abondement sur le PEE est plafonné à 8% du PASS soit 3709,44€.
- Celui sur le PERCOL est limité à 16% du PASS soit 7418,88 €.
- Les primes d’intéressement et de participation versées à chaque salarié sont limitées à 75% du PASS soit 34 776€.
L’enveloppe maximum perçue sur 2024 par un salarié au titre de l’épargne salariale pourra donc atteindre 80 680,32 €.
Calcul des plafonds de garantie et tarification des contrats de mutuelles
De nombreuses mutuelles santé fixent leurs plafonds de remboursement en fonction du PASS. Par exemple, une garantie peut être exprimée en pourcentage du PASS (comme 300% du PASS pour certains frais médicaux). Certaines mutuelles remboursent certains frais de santé selon un forfait indexé sur le PASS. Par ailleurs , les cotisations de certaines mutuelles sont indexées sur le PASS.
Par ailleurs, les mutuelles utilisent souvent le PASS pour déterminer les tarifs de leurs contrats, en particulier pour les contrats collectifs et d’entreprise.
Les implications de la hausse du PASS en 2024 sur la protection sociale
L’augmentation du PASS en 2024 aura des répercussions positives et négatives.
D’une part, elle entraînera une hausse des cotisations sociales pour ceux dont les revenus excèdent le plafond. L’augmentation du PASS entrainera aussi une réévaluation des primes de certaines assurances santé indexées sur le PASS, car les couvertures offertes deviennent plus élevées.
Mais d’autre part, elle permettra une revalorisation des prestations sociales qui se basent sur ce plafond, comme les pensions de retraite ou les indemnités journalières.
Cette hausse est aussi une aubaine pour les détenteurs de PER, leur offrant la possibilité d’accroître leurs déductions fiscales et pour les salariés bénéficiant de dispositifs d’épargne salariale.
Enfin, avec l’augmentation du PASS, les plafonds de certaines garanties de mutuelle augmenteront également, permettant potentiellement de meilleurs remboursements pour certains frais de santé.
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