La Prévoyance des TNS

Les travailleurs non salariés et indépendants sont très souvent beaucoup moins bien couverts que les salariés en entreprise en matière de prévoyance. La solution? Un contrat de prévoyance individuel en complément de la prévoyance obligatoire de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Et avec la loi Madelin, ces contrats de prévoyance sont beaucoup plus accessibles. Il n’y a donc plus d’hésitation à avoir!

Pictogramme SANTÉ
Illustration TNS

La prévoyance de base obligatoire de la Sécurité sociale

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) , ex RSI, prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour les travailleurs indépendants ou TNS. Il existe deux cas différents selon le statut du travailleur : Artisans et commerçants et professions libérales réglementées.

La prévoyance des TNS hors professions libérales réglementées:

– Arrêt de travail:

La Sécurité Sociale des Indépendants verse une indemnité journalière équivalente à 1/730 ème du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années dans la limite du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS).

L’indemnité journalière ne pourra donc pas dépasser le montant maximum de 169.05€ bruts en 2021.

– Invalidité

Une pension d’invalidité est versée par la Sécurité Sociale des Indépendants en cas de diminution de la capacité de travail ou du revenu d’au moins 66%.

Rente annuelle
Invalidité partielle (entre 33% et 66% d’invalidité) 30% du revenu annuel moyen
Invalidité totale et définitive (>66%) 50% du revenu annuel moyen
Invalidité totale et définitive avec besoin d’assistance 50% du revenu annuel moyen + majoration pour bénéficier d’une assistance.

Les conditions d’attribution des indemnités sont les suivantes :

  • être rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis 12 mois minimum
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans)
  • avoir cotisé sur un revenu annuel moyen au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale les 3 dernières années.

La pension d’invalidité est versée jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite de l’assuré.

– Décès:

La Sécurité Sociale des Indépendants prévoit le versement d’un capital décès aux bénéficiaires du défunt (conjoint, descendants ou ascendants). Ce capital est défini tous les ans. En 2021, il est de 8227,2€.

La prévoyance obligatoire des professions libérales

– Arrêt de travail

Depuis le 1er Juillet 2021, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos revenus cotisés et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne. L’indemnité repose sur le même calcul que pour les TNS.

– Invalidité et Décès

Le montant de la pension d’invalidité ou du capital décès dépendra de la caisse de retraite et prévoyance dont dépend la profession. Chaque caisse fonctionne avec ses propres règles . Il faut donc directement se renseigner auprès de sa Caisse professionnelle.

La prévoyance complémentaire nécessaire pour être mieux protégé en tant que travailleur indépendant

En tant que travailleur indépendant, il est nécessaire de compléter les garanties de la Sécurité Sociale des Indépendants en cas d’accident de la vie. Contrairement aux salariés qui bénéficient d’une prévoyance complémentaire obligatoire, les indépendants doivent souscrire eux-mêmes un contrat de prévoyance individuel. Cette adhésion n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée étant donnée la dépendance de l’activité et du revenu aux capacités de travail du TNS.

Au delà du revenu du travailleur indépendant et de son activité, c’est toute sa famille qui peut être concernée par un arrêt de l’activité temporaire ou définitif lié à un accident de la vie. Et comme on l’a vu, il ne peut pas s’appuyer seulement sur la prévoyance obligatoire dont la couverture est insuffisante.

Quelles sont les garanties d’un contrat de prévoyance classique?

Les garanties généralement proposées dans un contrat de prévoyance individuel sont les suivantes:

Invalidité

Le contrat de prévoyance TNS prévoit le versement d’une rente pour maintenir le niveau de revenu en cas d’invalidité ne permettant pas au travailleur indépendant d’exercer son activité. Cette rente dépendra du taux d’invalidité constaté.

Arrêt de travail

La prévoyance TNS prévoit le versement d’un complément de revenu en cas d’arrêt de travail suite à une maladie ou un accident. La durée d’indemnisation pourra varier entre 1 an et 3 ans selon les contrats après une période de franchise non indemnisée définie dans le contrat.

Décès

En cas de décès, la prévoyance TNS prévoit le versement aux bénéficiaires du défunt d’un capital ou d’une rente pendant 5 à 15 ans. Le montant sera défini dans le contrat.

Il existe des garanties supplémentaires comme la rente éducation pour subvenir aux besoins des enfants et la rente conjoint versée seulement au conjoint.

La prévoyance plus accessible aux TNS grâce à l’avantage fiscal prévu par la loi Madelin

Pour encourager les travailleurs non salariés à mieux se protéger et ainsi réduire l’écart avec les salariés en matière de protection sociale, la loi Madelin du 11 février 1994 a permis de définir un cadre fiscal favorable pour la soucription à des contrats d’assurance individuels.

Grâce à cette loi, le TNS peut en effet déduire toute ou partie des cotisations versées à l’organisme de prévoyance de son revenu professionnel. Cela permet au final de faire baisser ses impots.

Les conditions d’éligibilité du dispositif Madelin

Le dispositif Madelin concerne tous les travailleurs non salariés sauf les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs qui eux bénéficient d’un abattement forfaitaire et non d’une déduction des frais réels. Sinon tous les artisans, commerçants, chefs d’entreprise non assimilés salariés, professions libérales etc… peuvent en bénéficier.

Le TNS doit choisir un contrat de prévoyance éligible , dit contrat Madelin. Il doit également être à jour de ses cotisations sociales et être imposable sur le revenu.

L’avantage fiscal de la loi Madelin

La déduction fiscale des cotisations est limitée. Cette limite est définie chaque année puisqu’elle dépend du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), plafond pouvant être modifié tous les ans par le législateur.

Elle ne peut pas dépasser 3,75% du bénéfice imposable majoré de 7% du PASS. Elle est plafonnée à 3% de 8 PASS (9872,64€ en 2022)

Dans la majorité des cas, la cotisation est entièrement déductible. Il est donc important de penser à souscrire à un contrat de prévoyance individuel pour de protéger en cas d’accidents de la vie.

Vous êtes dirigeant d’une entreprise?

Votre prévoyance collective est elle adaptée?

L’obligation du questionnaire de santé

Toute souscription à un contrat de prévoyance TNS fera obligatoirement l’objet d’un questionnaire de santé. Selon l’âge du souscripteur et la compagnie d’assurance, le questionnaire sera plus ou moins approfondi. Ce questionnaire permet ainsi à l’assureur de mesurer le risque qu’il prend et éventuellement d’adapter le prix de la cotisation.

Il peut vous être demandé par exemple:

  • si vous fumez
  • si vous avez été hospitalisé dans les 10 dernières années
  • si vous souffrez d’affection longue durée (ALD)

Il existe parfois des questionnaires simplifiés pour les souscripteurs en dessous d’un certain âge voire des contrats avec « déclaration d’état de santé » c’est à dire une attestation sur l’honneur de bonne santé. Mais les garanties sont parfois moins intéressantes. Il faut être vigilant.

Social Care Consulting vous accompagne dans la sélection et la souscription d’un contrat de prévoyance adapté à votre situation et fiscalement avantageux.