La Protection Sociale des entreprises de moins de 50 salariés en convention Syntec

En tant qu’entreprise de moins de 50 salariés dépendant de la convention collective Syntec, vous avez l’obligation légale de souscrire certaines garanties minimum en matière de santé et de prévoyance.

La protection sociale en convention Syntec est donc différente des autres conventions collectives. Vous pouvez bien évidemment choisir d’offrir à vos salariés des garanties plus étendues. C’est à vous de le décider au moment de choisir votre contrat d’assurance.

Illustration Notre offre de services

La Mutuelle Santé collective en convention Syntec

La mutuelle santé collective doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires..). La convention collective Syntec impose l’adhésion des enfants des salariés. Ce qui n’est pas forcément le cas dans toutes les conventions collectives. En revanche, l’adhésion du conjoint ou de la conjointe est facultative. L’offre doit néanmoins proposer son rattachement.

Les cas de dispense du régime complémentaire santé sont :

  • les salariés en CDD de moins de trois mois ;
  • les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois (stagiaires, intérimaires etc.) ;
  • les salariés travaillant à temps partiel, moins de 15 heures par semaine.

Quelles sont les garanties minimums imposées par la Convention Collective Syntec?

 

Les garanties minimums obligatoires de la Convention Collective SYNTEC

Soins courants:

Consultation médecin généraliste Adhérent DPTAM
100% BR
Non adhérent DPTAM
100% BR
Consultation médecin spécialiste Adhérent DPTAM
195% BR
Non adhérent DPTAM
175% BR
Imagerie médicale/Echographie Adhérent DPTAM
100% BR
Non adhérent DPTAM
100% BR
Honoraires paramédicaux
(infirmiers, masseurs kiné, orthophoniste…)
100% BR
Analyses laboratoire 100%BR
Matériel Médical 175%BR
Frais de transport sanitaire
(ambulance, taxi)
100%BR
Médicaments remboursés 100% BR
Médecine douce
(osthéopathe, pédicure, psychologue etc…)
2 consultations plafonnées à 30€/an

Hospitalisation:

Frais de séjour 175% BR
Honoraires praticiens Adhérent DPTAM
195% BR
Non adhérent DPTAM
175% BR
Forfait journalier 100% frais engagés
Chambre particulière 45€/nuit
Lit d’accompagnant 45€/nuit

Dentaire:

Consultations et Soins Courants Sans dépassement d’honoraires
100% BR
Avec dépassement d’honoraires
150% BR
Inlay/Onlay
150% BR
Prothèses remboursées
(tarif maitrisé ou libre)
Dents du sourire
250% BR
Dents du fond
175% BR
Inlay cores
150%BR
Prothèses non remboursées – Couronne et piier de bridge sur dents vivantes 150€ par an et par bénéficiaire
Implantologie
Couronne sur implant Dents du sourire
250% BR
Racine et pilier implantaire 500€
Orthodontie 250% BR /semestre de traitement et par bénéficiaire

Optique:

Lunettes
Monture + 2 verres de classe A (Equipement 100% santé)
100% pris en charge par la Sécurité Sociale
Lunettes
Monture + 2 verres de classe B
Adulte: Verre de 70€ à 150€ (selon correction) Monture 80€ Montant totale de la garantie, Sécurité Sociale incluse Enfant (-16 ans): Verre de 40 à 125€ (selon correction) Monture 60€ Montant totale de la garantie, Sécurité Sociale incluse
Lentilles prescrites 85€ / an / bénéficiaire
Chirurgie optique réfractive 600€/oeil

Aides auditives:

Aides auditives de classe 1 100% santé 100% pris en charge par la Sécurité Sociale
Aides auditives de classe 2 450€ /oreille
Accessoires et fournitures Ticket Modérateur

Assistance Santé: OUI

La souscription en ligne d’un contrat de mutuelle santé avec Lilycare

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  • Téléconsultation
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La Prévoyance des entreprises en convention Syntec

Le régime conventionnel collectif obligatoire de la convention Syntec permet aux salariés sans conditions d’âge ou d’état de santé de bénéficier des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, ainsi qu’à un accompagnement social spécifique.

Les taux de cotisation obligatoires sont les mêmes quel que soit l’organisme choisi pour le contrat de prévoyance et varient selon le statut du salarié et la tranche de son salaire.

Taux de cotisation en convention Syntec

L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation totale pour les non cadres. Pour les cadres, l’employeur doit financer la totalité de la cotisation sur la tranche A du salaire (part du salaire jusqu’au plafond annuel de la Sécurité Sociale défini chaque année) et 50% minimum de la cotisation sur les tranches B et C.

Quelles sont les garanties minimums du régime de prévoyance en convention Syntec?

La convention collective Syntec prévoit des garanties minimum en matière de prévoyance. Il est possible de souscrire un contrat de prévoyance couvrant mieux ses salariés. C’est l’employeur qui décide.

Garantie en convention Syntec

PASS: Plafond annuel de Sécurité Sociale mis à jour tous les ans.

TA : Tranche A du salaire jusqu’au PASS

TB : Tranche du salaire de 1 à 4 fois le PASS

TC : Tranche au delà jusqu’à 8 fois le PASS

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La retraite dans les entreprises en convention Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit l’ahésion obligatoire des salariés à un régime de retraite complémentaire. Pour les entreprises du secteur privé, la caisse de retraite est l’AGIRC-ARCCO.

L’épargne salariale pour les entreprises Syntec

Il n’y a aucune disposition particulière liée à la convention collective Syntec concernant l’épargne salariale.

Vous souhaitez en savoir plus sur les sujets d’épargne salariale et de retraite pour vous et votre entreprise ?

Nous serions ravis de vous aider.