La Mutuelle d’entreprise

Passage obligé de la protection sociale en entreprise, l’assurance santé collective est passée en quelques années du statut de démarche administrative obligatoire à véritable atout pour attirer les talents et fidéliser ses salariés.
Mieux vaut donc ne pas la négliger. Pour ne pas se tromper, il est conseillé de se faire accompagner quand on veut souscrire une mutuelle d’entreprise. Qu’est ce que la mutuelle entreprise ? Comment la mettre en place ? On répond à toutes vos questions.

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Qu’est ce qu’une mutuelle d’entreprise?

Une mutuelle d’entreprise est un contrat collectif d’assurance santé complémentaire auquel souscrit une entreprise pour l’ensemble de ses salariés. Cette assurance santé vient en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale auquel chaque salarié est rattaché.

Elle vient en effet compléter les remboursements des frais de santé de plus en plus faibles de la Sécurité Sociale et permet au salarié d’être mieux remboursé quand il engage des frais médicaux.

Le mutuelle d’entreprise est généralement plus avantageuse qu’une complémentaire santé individuelle.

La mutuelle d’entreprise est elle obligatoire?

Depuis le 1er Janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle collective ou couverture santé complémentaire pour les salariés des entreprises du secteur privé est devenue obligatoire. Cette obligation s’applique à tous les types d’entreprises dès lors qu’un salarié est embauché: TPE, PME, grands groupes…

Les salariés sont ils tous obligés de souscrire à la mutuelle d’entreprise?

Le salarié n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise s’il rentre dans les cas définis par la loi:

  • il bénéficie déjà d’une mutuelle santé collective (celle de son conjoint par exemple) ou d’une mutuelle santé individuelle
  • il était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective obligatoire. Cette exception nécessite que la mutuelle d’entreprise ait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière des salariés.
  • il bénéficie de la complémentaire santé solidaire c’est à dire une aide au paiement des dépenses de santé pour les personnes aux revenus modestes.
  • il travaille à temps partiel
  • il est en CDD ou en contrat de mission
  • il est apprenti.

Dans la cas où il refuse de souscrire au contrat collectif de l’entreprise, le salarié doit en faire part à son employeur ou à la mutuelle par écrit en joignant les justificatifs nécessaires.

Pour les salariés en contrat court ou à temps partiel, il existe sous certaines conditions la possibilité de bénéficier du versement santé. Il s’agit d’une aide mensuelle, versée par l’entreprise pour aider ces salariés à financer une complémentaire santé individuelle.

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Quelles sont les garanties nécessaires d’une mutuelle d’entreprise?

Les garanties d’une mutuelle d’entreprise sont généralement:

  • L’hospitalisation: prise en charge des honoraires des médecins, des frais de séjour , frais de transport etc…
  • Les soins courants c’est à dire les consultations chez les médecins généralistes, chez les spécialistes, imagerie, analyses biologiques, constraceptions, vaccination location de matériel médicale etc…
  • Les frais optiques: lunettes, lentilles de contact et chirurgie de l’oeil
  • Les frais dentaires: consultations, chirurgies, orthodontie, prothèses etc…
  • Les aides auditives
  • L’assistance en cas d’hospitalisation ou de problème de santé: aide à domicile, garde d’enfant etc…

Les conventions collectives ont une influence majeure sur la mise en place des mutuelles d’entreprise puisqu’elles viennent définir des garanties minimales comme par exemple la valeur de remboursement . La convention collective définit aussi des conditions particulières à respecter à minima dans le contrat telles que la liste des bénéficiaires et ayants-droit par exemple.

Il existe néanmoins des garanties minimales pour les mutuelles d’entreprise quelle que soit la convention collective. Ces garanties minimales définies par la loi ANI sont appelées le panier de soins:

  • Remboursement de la totalité du ticket modérateur c’est à dire la part restant à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale, hors exceptions.
  • Remboursement intégral du forfait journalier hospitalier dans le cadre d’une hospitalisation ;
  • Remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (orthodontie et prothèses) ;
  • Remboursement forfaitaire des frais d’optique par période de 2 ans (1 an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue), avec une prise en charge minimum fixée à 100 € pour une correction simple (verres + monture), et jusqu’à 200€ pour une correction complexe.

Tout contrat d’assurance santé complémentaire collective comportera donc obligatoirement ces garanties minimales.

Qui paie la mutuelle d’entreprise?

La cotisation à la mutuelle d’entreprise est obligatoirement prise en charge à 50% minimum par l’employeur. C’est ce qu’on appelle la part employeur.

Cette part employeur peut varier selon la convention collective de l’entreprise ou le souhait de l’employeur. Il peut en effet décider de prendre en charge une partie plus importante de la cotisation voire de financer la totalité de la cotisation. Ainsi, la part de la cotisation à la mutuelle prise en charge par le salarié et prélevée sur son salaire diminuera d’autant.

La prise en charge par l’employeur d’une partie plus importante de la cotisation peut être un vrai avantage concurrentiel pour attirer des talents dans l’entreprise et fidéliser ses salariés.

Comment choisir sa mutuelle d’entreprise?

Les critères de choix de la mutuelle d’entreprise sont généralement:

– le niveau de couverture, au delà des garanties minimums imposées par la Convention collective

– le prix de la cotisation

– les services proposés par la compagnie d’assurance

– la simplicité de mise en place du contrat

– la simplicité des démarches pour l’entreprise : onboarding des nouveaux salariés ou radiation par exemple

– la simplicité des démarches pour l’assuré : demandes de remboursement ou de prise en charge par exemple.

De plus en plus de mutuelles proposent des démarches entièrement dématérialisées à l’aide d’applications mobiles par exemple. Cela peut être un vrai critère de choix car on gagne en rapidité et facilité dans les démarches.

Vous pouvez également faire appel à un conseiller en protection sociale comme Social Care Consulting pour vous accompagner et réaliser des devis auprès des différentes compagnies d’assurance partenaires. Cela vous permettra de gagner du temps et de ne pas vous tromper.

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise?

Il existe plusieurs cas de figure selon la taille de l’entreprise et son organisation. La mise en place de la mutuelle d’entreprise peut se faire par:

  • Accord collectif avec les partenaires sociaux
  • Décision unilatérale de l’employeur
  • Référendum

Généralement dans les petites entreprises (TPE et PME), c’est l’employeur qui prend la décision de manière unilatérale. Il doit cependant veiller à respecter les obligations imposées par la convention collective dont dépend l’entreprise.

Il définit ensuite le niveau de couverture qu’il souhaite offrir à ses employés. La mutuelle d’entreprise peut en effet aujourd’hui représenter un véritable avantage concurrentiel pour attirer les talents, fidéliser et motiver ses salariés.

Il peut se faire accompagner dans cette démarche par un spécialiste de la protection sociale comme Social Care Consulting pour lui proposer la mutuelle la plus adaptée à ses besoins.

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Un employé peut il garder son contrat après son départ?

Tout dépend des conditions de départ du salarié.

En cas de démission, licenciement pour faute lourde, départ à la retraite ou décès, l’employé n’est plus couvert par la mutuelle collective le jour de son départ.

Dans les autres cas, comme la rupture conventionnelle par exemple, le salarié et ses bénéficiaires rattachés peuvent disposer de la portabilité de leurs droits et garder leur couverture pendant douze mois maximum et selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Ils sont radiés de la mutuelle le jour où la portabilité cesse.

Comment résilier sa mutuelle?

Depuis Décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment et sans préavis, au bout de 12 mois d’engagement.

La résiliation peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout simplement par mail selon les conditions générales de l’assureur. La résiliation sera effective un mois après la réception de cette notification. Il est important de bien prendre en compte ce délai dans la définition de la date de début du nouveau contrat pour éviter de payer deux mutuelles.

Cette résiliation ne doit évidemment pas remettre en cause la continuité de la couverture sociale des salariés.

Faites vous accompagner dans la mise en place de la mutuelle collective de votre entreprise

Chez Social Care Consulting, nos experts prennent le temps de discuter avec vous et réalisent un audit gratuit de vos besoins et de votre situation. Ils vous accompagnent dans le choix de la mutuelle et la souscription du contrat qui vous conviendra le mieux. N’hésitez pas à nous contacter pour réaliser un audit gratuit de votre situation et de vos besoins.