Le 1er avril 2022, suite à la réforme des indépendants, des modifications ont été apportées à l’assurance chômage du dirigeant. Et oui, l’allocation chômage n’est pas réservée qu’aux salariés ! Sous certaines conditions, un chef d’entreprise, travailleur indépendant peut bénéficier d’une allocation chômage. Avec la réforme, les conditions d’obtention de cette allocation se sont assouplies.
En quoi consiste l’assurance chômage des travailleurs indépendants?
Les travailleurs indépendants peuvent en effet bénéficier de l’ATI (l’Allocation du travailleur indépendant) s’ils respectent certaines conditions. Ces conditions, notamment la raison de la cessation de l’activité, se sont assouplies avec la réforme du 1er avril. En effet, avant la réforme, seuls la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire ouvraient le droit à cette allocation. Depuis le 1er avril, l’accès au dispositif est également ouvert aux entreprises ayant cessé leur activité car elle n’était pas économiquement viable. On considère alors qu’une baisse de plus de 30% du CA le justifie.
Quelles sont les conditions d’obtention de cette allocation ?
Il y a 5 conditions pour bénéficier de cette ATI lors de la cessation de son activité:
- Avoir été travailleur indépendant les deux dernières années
- Avoir cessé son activité pour cause de redressement ou liquidation judiciaire mais aussi si son activité n’est plus économiquement viable comme évoqué précédemment suite à la réforme du 1er avril.
- Avoir généré 10 000€ de revenus sur au moins une des deux années antérieures à la cessation
- Etre inscrit à Pole Emploi et être en recherche effective d’un emploi
- Ne pas percevoir plus de 560€ par mois de revenus par ailleurs (l’équivalent du RSA)
Quel est le montant de l’ATI ?
Le montant de l’allocation du travailleur indépendant (ATI) est de 800€ par mois pendant 6 mois. C’est faible mais c’est quand même une avancée car on ne paye pas de cotisation sociale supplémentaire.
Qu’est ce que l’assurance chômage du dirigeant ?
Pour compléter cette allocation de l’Etat, on peut souscrire à titre privé une assurance chômage du dirigeant qui entre dans le cadre de la prévoyance du dirigeant.
Cette assurance chômage ou Garantie Chômage du Dirigeant s’adresse à une population beaucoup plus large puisqu’elle peut couvrir les indépendants mais aussi les dirigeants salariés.
Si vous êtes PDG d’une SA ou DG d’une SAS, vous allez pouvoir aussi prétendre à cette assurance chômage au même titre qu’un gérant majoritaire travailleur indépendant.
Les risques couverts par cette assurance sont :
- la révocation pour un PDG
- la cession, la fusion-acquisition, l’absorption de l’entreprise
- Le non-renouvellement d’un mandat
Tout ce qui engendre une perte d’emploi involontaire rentre dans le cadre de cette assurance. L’assurance viendra alors couvrir une partie de la perte de revenus du dirigeant.
Combien coûte cette assurance chômage du dirigeant ?
Quelque soit le statut du dirigeant , salarié ou non-salarié, le coût de l’assurance dépendra du revenu et de la couverture souhaitée. Par exemple, pour un revenu de 50 000€ , 12 mois de garantie et 70% de couverture de ce revenu, l’assurance coûtera environ 160€ par mois c’est à dire entre 4 et 7% du revenu de l’assuré.
Quel est l’impact fiscal de cette assurance chômage du dirigeant pour l’entreprise et pour l’assuré ?
Si le chef d’entreprise est salarié de son entreprise, les cotisations sont considérées comme des charges pour l’entreprise et sont donc déductibles. Pour le dirigeant, les cotisations sont considérées comme un sursalaire, une prime exceptionnelle donnée par l’entreprise et sont du coup soumises à des cotisations sociales et non déductibles du revenu imposable. En revanche, ses indemnités en cas de perte d’emploi ne seront ni soumises à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS.
Si le chef d’entreprise est travailleur indépendant, il peut alors déduire les cotisations à cette assurance dans le cadre de la loi Madelin, sans dépasser un certain plafond. Ses indemnités en cas de perte d’emploi seront cependant imposables au titre de l’impôt sur le revenu et soumises à la CSG/CRDS.
L’un paie les cotisations sociales à l’entrée et l’autre paie à la sortie.
En conclusion, l’indemnité de 800€ pendant 6 mois c’est déjà bien mais ce n’est clairement pas suffisant ! Il faut se couvrir pour réduire le risque de se retrouver en difficulté financière suite à une perte d’emploi involontaire.
Cette Garantie Chômage du dirigeant rentre dans le cadre d’une stratégie globale de protection sociale du chef d’entreprise et pour laquelle il est important de bien se faire conseiller.
Social Care Consulting est justement là pour vous accompagner sur les dispositifs de protection sociale à mettre en place pour vous protéger ainsi que votre entreprise et votre famille. Contactez nous !
Vous pouvez aussi regarder le replay de cet entretien avec Cedric Decoeur.
