La nouvelle est tombée il y quelques jours, le PASS sera revalorisé en 2023 après 3 années de stabilité. Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale annonce une revalorisation de 6,9% à 43 992€. Cette annonce sera officialisée d’ici la fin de l’année. Vous ne le savez peut être pas mais le PASS et son cousin le PMSS interviennent dans de nombreux dispositifs de protection sociale. Il intervient notamment dans la prévoyance, la retraite et l’épargne salariale. En quoi cette augmentation est elle importante et concerne-t-elle tous les travailleurs ? A quoi sert le PASS ? On vous répond dans cet article.
Qu’est-ce que le PASS de la Sécurité Sociale ?
Le PASS est l’acronyme de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Cet indicateur est extrêmement important en matière de protection sociale. Il sert en effet de montant référence dans de nombreux calculs de cotisations ou prestations sociales, dans la définition de plafonds en matière de retraite ou épargne salariale ou même de remboursements de mutuelles santé.
Le PASS se décline également par heure, jour, semaine, mois et trimestre. Cependant, les indicateurs les plus utilisés sont le PASS et le PMSS (mensuel). On le trouve même parfois sous forme de multiples (8 PASS = 329 088€ par exemple)
Il est généralement revalorisé chaque année en fonction notamment de l’évolution du SMIC et du salaire moyen. Le PASS n’a néanmoins pas été revalorisé depuis 2 ans à cause notamment de la crise du Covid.
Pour 2022, les différents plafonds sont :
Source : ameli.fr
A quoi sert le plafond PASS ?
Le PASS définit le montant maximal d’application de certains taux de cotisations sociales.
Il y a tout d’abord la cotisation d’assurance vieillesse c’est à dire la retraite de base de la Sécurité Sociale prélevée sur le bulletin de paie tous les mois. Un taux de cotisation sera appliqué sur la totalité de la rémunération (0,4% en 2022) et un deuxième taux sera appliqué sur la part du salaire ne dépassant pas le PMSS, plafond mensuel de la Sécurité Sociale (6,9% en 2022).
On trouve ensuite le calcul de la cotisation au régime de retraite complémentaire. Un taux sera appliqué sur la part du salaire ne dépassant pas le PMSS appelée tranche 1 et un autre taux sera appliqué sur la part du salaire entre 1 et 8 PMSS (entre 3428€ et 27424€) appelée la tranche 2.
Dans le cadre de la contribution à l’assurance chômage, le taux de cotisation s’applique sur la totalité de la rémunération brute dans la limite de 4 PMSS à savoir 13 712€ par mois.
Le PASS définit le montant maximal de certaines prestations sociales
En matière de prévoyance TNS, prenons par exemple les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, maladie, congé maternité ou paternité des travailleurs indépendants. Elles sont égales à 1/730ème de la moyenne des revenus des 3 dernières années civiles précédant l’arrêt, dans la limite de 3 PASS (123 408€) . Elles sont donc plafonnées à 169,05€ / jour en 2022.
En ce qui concerne les pensions d’invalidité des salariés, elles sont calculées sur la base d’un salaire annuel moyen prenant en compte les 10 meilleures années de salaire dans la limite du PASS ou PMSS. A cela on applique un pourcentage selon la catégorie d’invalidité. Le montant maximal pour une invalidité de 1ère catégorie sera donc de 1028,4€ par mois en 2022 soit 30% du PMSS.
Enfin, il y a l’exemple du calcul des pensions de retraite du régime général. Le maximum de la pension de retraite de base annuelle correspond à 50% du PASS soit 20 568€ en 2022.
Le PASS définit le plafond de déduction fiscale du PER individuel et autres anciens produits retraite
Il est possible de déduire de son revenu imposable les versements effectués sur son PER au cours d’une année. Cette déduction fiscale pour les versements effectués en 2022 correspond à la limite la plus élevée entre :
- 10% des revenus d’activité professionnelle, dans la limite de 8 PASS, soit 32 908€
- 10% du PASS soit 4 113€
Le PASS détermine les montants maximums pouvant être versés au titre de l’abondement, de la prime d’intéressement et de la prime de participation
Pour le PEE, l’abondement par l’entreprise est plafonné à 8% du PASS soit 3 290,88€. Pour le PERCOL, la limite est de 16% du PASS soit 6 581,76€. Les primes d’intéressement et de participation sont quant à elles limitées à 75% du PASS soit 30 852€ en 2022.
Comme il est possible de cumuler les plafonds, l’enveloppe maximum perçue par un salarié au titre de l’épargne salariale en 2022 est de 71 576,64€.
Autres utilisations pour les employeurs
Il existe d’autres utilisations du PASS comme par exemple :
- le calcul des indemnités de stage des étudiants en entreprise
- le seuil d’exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture
- la contribution patronale au fonds national d’aide au logement (FNAL)
Les conséquences de l’augmentation du PASS annoncée pour 2023 sur la protection sociale.
Le PASS devrait donc être revalorisé de 6,9% en 2023 après trois ans de stabilité.
D’une part, cette augmentation aura pour conséquence d’augmenter les cotisations sociales pour les travailleurs percevant un revenu supérieur au plafond.
Mais dans le même temps, cela va permettre une revalorisation des prestations sociales utilisant ce plafond comme base de calcul . On pense notamment aux pensions de retraite du régime général et aux indemnités journalières évoquées plus haut dans cet article.
C’est également une bonne nouvelle pour les titulaires d’un PER effectuant des versements réguliers sur le plan d’épargne retraite puisqu’ils pourront déduire davantage de ces versements de leur revenu imposable.
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