Avec la forte augmentation des tarifs de mutuelle et prévoyance en 2023, +7,1% pour les mutuelles selon une étude UFC Que Choisir du 18 Janvier 2023, certaines entreprises se retrouvent en difficulté au moment de payer les cotisations dues aux organismes d’assurance santé et prévoyance collectives. Le non paiement des cotisations d’assurance collective n’est pas anodin et peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise. Heureusement, il existe des solutions pour éviter cette situation. On vous en parle plus précisément dans cet article.
A quoi servent les assurances santé et prévoyance collectives ?
Une protection sociale complémentaire pour les salariés
La mutuelle collective est un contrat collectif d’assurance santé complémentaire auquel souscrit une entreprise pour l’ensemble de ses salariés. Elle vient compléter les remboursements des frais de santé de plus en plus faibles de la Sécurité Sociale et permet au salarié d’être mieux remboursé quand il engage des frais médicaux.
L’assurance prévoyance collective est souscrite par une entreprise pour protéger ses salariés des aléas de la vie (maladie, accident) pouvant entrainer une perte de revenu : Décès, Invalidité, Arrêt de travail. En cas de décès par exemple, elle prévoit le versement d’un capital à la famille du défunt. Les prestations de la prévoyance entreprise complémentaire viennent compléter les indemnités de la Sécurité Sociale versées à l’assuré ou ses ayants-droit et qui sont souvent insuffisantes pour faire face à la baisse de revenus.
Des couvertures obligatoires
Depuis le 1er Janvier 2016 et la loi ANI, la mise en place d’une mutuelle entreprise pour les salariés du secteur privé est devenue obligatoire. Cette obligation s’applique à tous les types d’entreprises dès lors qu’un salarié est embauché: TPE, PME, grands groupes…
La prévoyance collective est quant à elle obligatoire que dans certains cas. En effet, certaines conventions collectives ou accords de branche la rendent sa souscription obligatoire. C’est le cas de la restauration rapide par exemple. De même, un contrat de prévoyance avec la garantie « décès » est obligatoire pour les cadres quelle que soit la convention collective de l’entreprise.
Que se passe t-il en cas de non-paiement des cotisations d’assurances santé et prévoyance collectives ?
Voici la procédure enclenchée en cas de non-paiement des cotisations à échéance :
- L’assureur dispose de 10 jours après échéance pour envoyer une mise en demeure. Cette mise en demeure est envoyée en courrier recommandé sans accusé de réception. C’est donc la date d’envoi du courrier qui fait foi et non la date de réception.
- L’entreprise a 30 jours à partir de la date d’envoi de la mise en demeure pour payer ses cotisations avant la suspension des garanties.
- L’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après cette suspension de la couverture.
En cas de paiement des cotisations avant résiliation du contrat, le contrat est remis en vigueur à midi le lendemain du paiement sous réserve d’acceptation par l’assureur ! L’assureur peut en effet très bien décider d’encaisser le paiement en retard sans réactiver le contrat, en gardant toute la somme versée au titre des dommages et intérêts. Le client reste donc non couvert alors qu’il a payé.
Quels sont les risques pour l’entreprise du non-paiement des cotisations à ces assurances collectives obligatoires ?
Le non-paiement des cotisations d’assurances santé et prévoyance complémentaires présente de nombreux risques pour l’entreprise :
La suspension de la couverture d’assurance obligatoire des salariés
Comme vu précédemment, l’assureur a le droit de résilier les contrats. Cette résiliation entraine la perte de la couverture obligatoire de vos salariés notamment en matière de santé. Cette situation expose l’entreprise à un contentieux prud’homal qui sera probablement jugé en faveur du salarié. L’URSSAF peut également opérer un redressement des sommes que l’employeur n’a pas assujetti à cotisations sociales. En effet, la part patronale des cotisations est éxonérée de charges sociales.
Le paiement obligatoire de sa cotisation sans contrepartie.
L’entreprise a l’obligation de s’acquitter des cotisations même si le contrat est résilié. Elle paye mais ne recevra aucune contrepartie. L’assureur considère en effet cette somme comme des dommages et intérêts. L’assureur pourra également lui réclamer le paiement de frais supplémentaires comme des frais de poursuite ou de recouvrement.
L’indemnisation de ses salariés
L’entreprise a l’obligation d’indemniser elle-même ses salariés s’ils se retrouvent sans couverture santé ou prévoyance car les garanties ont été suspendues ou le contrat d’assurance collective a été résilié.
Elle devra alors d’une part indemniser ses salariés à hauteur de leurs dépenses de santé dans le cadre de la couverture santé. Mais d’autre part, et encore plus grave, en cas de sinistre en prévoyance comme un décès ou une invalidité, l’entreprise devra dédommager ses salariés à hauteur des indemnités qu’il aurait perçu par l’assureur. Cette indemnité peut s’élever à plusieurs années de salaires (entre 1 à 3 ans) en cas de décès. Cela peut nuire gravement à la trésorerie de l’entreprise.
Le refus d’assurance
L’entreprise risque le refus de l’assureur de la couvrir à nouveau si le contrat a été résilié. Il faudra alors vite trouver un nouvel assureur pouvant mettre en place une couverture rapidement. Cela évitera de se retrouver dans la situation précédente.
Une crise de confiance des employés.
Les salariés ne bénéficient plus de la couverture santé voire de la couverture prévoyance pour lesquelles ils sont prélevés tous les mois sur leur bulletin de salaire. En cas de suspension des garanties, ils doivent régler la part de leurs dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité Sociale. Cela est d’autant plus gênant que le salarié découvre très souvent la situation par hasard, au moment d’effectuer des dépenses de santé. Cela peut créer une vraie crise de confiance à l’égard de son employeur, le sentiment de s’être fait avoir.
Il faut donc à tout prix éviter de se retrouver dans la situation de ne pas pouvoir payer ses cotisations d’assurances complémentaires obligatoires.
Comment éviter le non paiement des cotisations ?
Il existe plusieurs moyens pour éviter le défaut de paiement de ses cotisations.
Mettre en place une bonne gestion des cotisations
Cela passe d’une part par la mise en place d’un système de provisionnement. L’entreprise doit prévoir régulièrement une somme suffisante pour couvrir la totalité de ses cotisations de façon mensuelle ou annuelle, selon les modalités de paiement négociées avec son assureur.
D’autre part, l’entreprise peut mettre en place un suivi précis du paiement de ses cotisations à l’aide de tableaux de bord élaborés sur un tableur Excel ou GoogleSheet pour s’assurer que les cotisations sont payées en temps et en heure, et en totalité.
Communiquer régulièrement avec son assureur
Il est important de contacter son assureur en amont pour l’informer des difficultés financières de l’entreprise. Vous pourrez ainsi négocier avec lui un étalement de paiement des cotisations si besoin. Les assureurs préfèrent très souvent trouver un arrangement plutôt que de se lancer dans des procédures de recouvrement ou de poursuites fastidieuses.
Par ailleurs, avoir un contact régulier avec son assureur permet d’éviter de louper des échéances ou de découvrir de manière fortuite la suspension de ses garanties. L’information circule de façon beaucoup plus fluide et transparente.
Recourir à un courtier en assurances de protection sociale pour trouver une assurance moins chère avec la même couverture.
En cas de cotisations trop élevées, il est possible de changer de mutuelle ou de prévoyance collective. La concurrence sur le marché est telle que vous trouverez certainement un contrat respectant vos obligations légales et conventionnelles de couverture, à un tarif moins élevé.
En plus, depuis Décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment et sans préavis, au bout de 12 mois d’engagement. Ce n’est malheureusement pas aussi facile pour les contrats de prévoyance entreprise.
Pour vous faire gagner du temps dans cette recherche de contrats, vous pouvez faire appel à un courtier en assurances, spécialiste de la protection sociale, comme Social Care Consulting. Il vous alertera également sur les points de vigilance dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective.
Vous pouvez aussi utiliser notre plateforme de souscription de contrats collectifs en ligne Lilycare. Nous y avons sélectionné pour vous les meilleurs contrats. Des contrats conformes à vos obligations de couverture, au prix le plus juste. Vous bénéficiez aussi de la qualité de service de Social Care Consulting dans le suivi de votre dossier et pendant toute la vie du contrat.
Il est donc très important pour l’entreprise de ne pas négliger le paiement de ses cotisations. Les conséquences peuvent être particulièrement graves pour l’entreprise à plusieurs niveaux. Si vous cherchez un tarif plus abordable pour vos contrats de mutuelle et prévoyance collective, contactez-nous. Nous sommes là pour vous accompagner.
