La Convention Collective (CCN) a une importance capitale dans de nombreux domaines impactant les professionnels, notamment en matière de protection sociale. Ne pas respecter la vôtre ou celle d’une branche interprofessionnelle comme celle des cadres peut vous exposer à de sérieux problèmes. Comment connaitre celle dont votre entreprise dépend ? Comment les conventions collectives impactent la mutuelle et la prévoyance collective des salariés ? Pourquoi faut il la respecter ? On vous explique tout cela dans cet article.
Qu’est ce qu’une convention collective ?
La convention collective est un texte conclu au niveau d’une branche d’activité ou d’une branche professionnelle entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs. Elle a vocation à déterminer le statut collectif des salariés et à régir la relation entre l’employeur et le salarié. Elle adapte les règles du Code du travail sur différents points, en fonction des situations particulières du secteur d’activité ou de la branche professionnelle (primes, congés, salaires minimums, préavis, couverture maladie, prévoyance…). Elle peut aussi prévoir des dispositions non prévues par le code du Travail comme des primes ou des congés supplémentaires.
La convention collective ne doit normalement pas définir de règles moins favorables aux salariés que celles imposées par la loi. Cependant, des exceptions à ce principe existent lorsque la loi l’autorise explicitement. Un accord collectif peut par exemple prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions législatives. Cela peut être en matière de durée de période d’essai, de contrat de travail à durée déterminée ou encore de contrat de travail temporaire (durées maximales, périodes de carence, etc).
Les 3 types de conventions
- la convention collective ordinaire qui s’applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d’action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte
- la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Elle s’applique à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial.
- la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d’activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.
Comment connaître sa convention collective ?
Chaque convention collective comporte un code unique appelé IDCC (Identifiant de Convention Collective) attribué par le Ministère du Travail. Il existe actuellement environ 1015 IDCC ! Il est donc facile de s’y perdre ! La convention collective est définie en fonction du code APE de l’entreprise (Activité Principale Exercée), autrement appelé code NAF (nomenclature d’activités française). Le texte de la convention collective doit être consultable sur le lieu de travail et son code doit également figurer sur les fiches de paie des salariés.
Il est possible de retrouver le code et le texte de sa CCN à partir du nom de son entreprise : Trouver mon code IDCC
Toutes les entreprises ne bénéficient pas forcément d’une convention collective. Elle doivent alors suivre les règles du code de travail ou les accords éventuellement conclus en interne.
En quoi la convention collective impacte la protection sociale ?
Les CCNs peuvent modifier certaines règles du Code du travail , notamment en matière de protection sociale.
Mutuelle et Convention Collective
En matière de mutuelle collective, les dispositions de la CCN outrepassent le droit commun et ce, à l’avantage du salarié. Les éléments modifiables en matière de mutuelle sont :
- la prise en charge de la cotisation employeur. Le droit impose une prise en charge minimum de 50 % de la cotisation mais la convention collective peut décider que cette prise en charge soit plus importante.
- Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle collective supplémentaires par rapport à la loi
- Les garanties santé à souscrire. Les règles conventionnelles peuvent outrepasser les garanties minimales prévues par le panier de soins ANI.
- La couverture obligatoire ou non des ayants-droit. Les conventions collectives peuvent en effet imposer la couverture obligatoire des enfants par exemple.
- Les modalités de choix de l’organisme assureur .
Depuis le 13 juin 2013, la convention collective ne peut plus imposer l’organisme assureur. Les organismes désignés sont uniquement recommandés. Cette recommandation n’est pas faite au hasard. Elle suit une procédure transparente de mise en concurrence des assureurs.
Il est donc indispensable de vérifier sa convention collective avant de souscrire un contrat de mutuelle collective.
Prévoyance et Convention Collective
Contrairement à la mutuelle collective, la prévoyance collective n’est pas légalement obligatoire. C’est alors à la Convention Collective du secteur ou de la branche professionnelle de définir les règles pour mieux protéger les salariés en matière de prévoyance. Elle peut définir :
- si la prévoyance collective est obligatoire ou non,
- le taux minimum de participation de l’employeur à la cotisation du contrat de prévoyance complémentaire.
- les risques couverts (décès, invalidité et arrêt de travail) et les modalités d’application (délais de carence, versement d’une rente, d’un capital ou d’une indemnité etc…)
- les niveaux de garantie minimums comme par exemple les pourcentage du salaire pris en charge ,
- les différentes catégories de salariés permettant à chaque catégorie d’avoir des avantages différents.
- les assureurs recommandés. Elle ne peut cependant pas imposer un organisme, comme pour la mutuelle.
On peut prendre l’exemple de la Convention Collective des Cadres mise en place en 1947. Cette dernière rend obligatoire la souscription à un contrat de prévoyance collectif avec la garantie Décès pour l’ensemble des cadres et la prise en charge par l’employeur de la cotisation à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire.
Il existe des secteurs d’activité où la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés, cadres ou non cadres. Il y a par exemple le secteur du BTP ou la convention Syntec (bureaux d’études, logiciels informatiques etc…)
Retraite et Convention Collective
En matière de retraite, la convention collective n’a d’impact que sur les indemnités de fin de carrière . Elle détermine notamment l’ancienneté au sein de l’entreprise pour pouvoir en bénéficier.
En revanche, elle ne donne aucune règle en ce qui concerne l’épargne salariale. Les dispositifs sont généralement encadrés par la Loi et les accords au sein de l’entreprise.
L’obligation de respect des règles conventionnelles en matière de protection sociale
Il appartient à l’employeur de vérifier que le contrat de complémentaire santé collective ou de prévoyance collective mis en place est toujours conforme aux dispositions de la convention collective. En effet, ces dernières ont pu évoluer depuis la date de souscription du contrat. En cas de non respect des règles conventionnelles, l’entreprise s’expose à un risque prud’homal. Elle s’expose aussi à un risque URSSAF si les contrats ne respectent pas la législation (contrats responsables par exemple).
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