La Protection Sociale en convention Syntec

Qui dépend de la convention Syntec ?

La convention collective Syntec s’applique aux entreprises dans les domaines du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénementiel et de la Formation professionnelle. Pour retrouver les codes NAF concernés, visitez le site de la Fédération Syntec.

La Mutuelle Santé collective en convention Syntec

La mutuelle santé collective doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, alternants, stagiaires..). La convention collective Syntec impose l’adhésion des enfants des salariés. Ce qui n’est pas le cas dans toutes les conventions collectives. En revanche, l’adhésion du conjoint ou de la conjointe est facultative. L’offre doit néanmoins proposer son rattachement.

Les cas de dispense du régime complémentaire santé sont :

• les salariés en CDD de moins de trois mois ;
• les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois (stagiaires, intérimaires etc.) ;
• les salariés travaillant à temps partiel, moins de 15 heures par semaine.

Nous conseillons aux entreprises de souscrire des contrats de mutuelle responsables pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux et contribuer à limiter les dépenses de santé.

Quelles sont les garanties minimums imposées par la Convention Collective Syntec?

Les garanties minimums sont les taux de remboursements minimums que doit prendre en charge le contrat de mutuelle proposés aux salariés en convention Syntec. En cas de non conformité à cette obligation, l’entreprise risque une amende. Il est de la responsabilité du dirigeant de l’entreprise de bien vérifier que le contrat respecte cette prise en charge minimum obligatoire.

C’est pourquoi il peut être intéressant de se faire accompagner par un courtier spécialisé comme Social Care Consulting dans le choix de sa mutuelle pour ne pas se tromper.

Les garanties minimums obligatoires pour les mutuelles SYNTEC

Soins courants:

BR: Base de Remboursement Sécurité Sociale (la part remboursée par la Sécurité Sociale)

DPTAM: Dispositifs de Pratiques tarifaires maitrisées. Cela regroupe les professionnels de santé qui s’engagent à limiter les dépassements d’honoraires selon les conditions établies avec la Sécurité Sociale dans la convention médicale.

Hospitalisation:

Soins Dentaires:

Frais Optiques:

Aides auditives:

Assistance Santé: OUI

La Prévoyance dans les entreprises en convention Syntec

Le régime conventionnel collectif obligatoire de la convention Syntec permet à tous les salariés sans conditions d’âge ou d’état de santé de bénéficier des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, ainsi qu’à un accompagnement social spécifique. Rappelons que dans d’autres conventions collectives, seuls les cadres bénéficient de cette prévoyance obligatoire.

Les taux de cotisation obligatoires sont les mêmes quel que soit l’organisme d’assurance choisi pour le contrat de prévoyance . Ils varient selon le statut du salarié et la tranche de son salaire.

L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation totale pour les non cadres. Pour les cadres, l’employeur doit financer la totalité de la cotisation sur la tranche A du salaire (part du salaire jusqu’au plafond annuel de la Sécurité Sociale défini chaque année) et 50% minimum de la cotisation sur les tranches B et C.

Quelles sont les garanties minimums du régime de prévoyance Syntec?

La convention collective Syntec prévoit des garanties minimum en matière de prévoyance. Il est cependant possible de souscrire un contrat de prévoyance couvrant mieux ses salariés grâce à différentes options ou des niveaux de couverture plus élevés (indemnités plus importantes, délais de carence plus courts…). C’est l’employeur qui décide. A noter que la prévoyance obligatoire Syntec prévoit une rente éducation. Ce n’est pas le cas de toutes les conventions collectives.

Ces prestations viennent compléter la prévoyance obligatoire de la Sécurité Sociale souvent insuffisante.

AT/MP : Accident du Travail /Maladie Professionnelle

PASS: Plafond annuel de Sécurité Sociale mis à jour tous les ans.

TA : Tranche A du salaire jusqu’au PASS

TB : Tranche du salaire de 1 à 4 fois le PASS

TC : Tranche au delà jusqu’à 8 fois le PASS

La retraite dans les entreprises en convention Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit l’adhésion obligatoire des salariés à un régime de retraite complémentaire. Pour les entreprises du secteur privé, la caisse de retraite est l’AGIRC-ARCCO.

L’épargne salariale pour les entreprises Syntec

Il n’y a aucune disposition particulière liée à la convention collective Syntec concernant l’épargne salariale.