Loi PACTE : quel impact sur la protection sociale des professionnels ?

Par Lily
Le 26 août 2022

Quand on parle de protection sociale, il y a des lois incontournables, mentionnées régulièrement dans les articles sur le sujet. La loi Pacte en fait partie. Ce bouquet de mesures économiques a eu de nombreuses conséquences sur la protection sociale des salariés et des travailleurs indépendants. Particulièrement sur la Retraite et l’Epargne Salariale. Qu’est ce que la loi Pacte ? Quelles ont été ses mesures principales ? Comment a-t-elle impacté la Retraite et l’Epargne Salariale ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

 

Loi Pacte et protection sociale entreprises et travailleurs indépendants

Qu’est ce que la loi Pacte ?

La loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est la réforme économique phare du gouvernement Edouard Philippe. Adoptée en avril 2019 et promulguée en mai 2019, elle a pour objectifs de:

  • Supprimer les obstacles à la croissance des entreprises tout au long de leur développement, de la création à la transmission.
  • Mieux partager avec les salariés la valeur créée par les entreprises
  • Renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises

La loi intervient à l’époque dans un contexte de croissance économique, mais insuffisante par rapport à nos voisins européens.

  • Un nombre insuffisant d’ETIs alors que ce sont elles qui créent le plus d’emplois,
  • Des PME françaises trop peu tournées vers l’exportation,
  • Une épargne qui ne finance pas suffisamment les entreprises,
  • Une réglementation complexe pour les PME et les entrepreneurs
  • Des salariés pas assez associés aux bénéfices des entreprises.

Le projet de loi comportant 70 articles a été construit en concertation avec les entreprises.

 

Quelles sont les principales mesures de la loi Pacte ?

Sur les 70 articles de la loi, on peut retenir 10 grandes mesures emblématiques :

  • Simplification des seuils d’effectifs applicables pour les PME en ne définissant plus que 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Il y avait 199 seuils différents avant la loi. Il n’existe également plus qu’un mode de calcul des effectifs prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Enfin, les entreprises auront 5 ans pour répondre aux obligations liées à un franchissement de seuil.
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation. Cette contribution à la charge de l’employeur est prélevée sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale.
  • Redéfinition de la place de l’entreprise dans la société avec la modification du Code Civil et du Code de Commerce. L’objectif est de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. Aussi, les sociétés qui le souhaitent peuvent inscrire une raison d’être dans leurs statuts.
  • Simplification de la création d’entreprise avec la mise en place d’une plateforme digitale unique pour réaliser l’ensemble des formalités de création facilement et à moindre coût.
  • Accélération du rebond des entrepreneurs grâce à la simplification des liquidations judiciaires et à la suppression des dettes dans certaines conditions.
  • Rapprochement de la recherche publique et de l’entreprise en simplifiant le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise.
  • Aide à la transmission d’entreprise notamment avec l’encouragement de la transmission aux salariés.
  • Amélioration des produits d’épargne retraite avec des règles plus souples, des avantages fiscaux et la portabilité de l’épargne retraite.
  • Soutien des PME à l’export grâce à la création d’un guichet unique en région pour mieux accompagner les entreprises et les préparer à se développer à l’international.
  • Protection des entreprises stratégiques en contrôlant davantage les investissements étrangers.

Certaines de ces mesures ont des conséquences sur la protection sociale et particulièrement sur la Retraite et l’Epargne Salariale.

 

L’impact de la loi Pacte sur la Retraite

En matière de retraite, l’objectif de la loi Pacte est de développer l’épargne retraite et faire en sorte qu’elle finance davantage les TPE et PME. Les principales mesures concernant la Retraite sont :

  • La création d’un PER unique remplaçant tous les anciens dispositifs de retraite supplémentaire. Ces derniers ne sont en effet plus commercialisés depuis Octobre 2020. Ce PER unique se compose de 3 volets :
    • un produit individuel qui remplace le PERP et les contrats Madelin et garde un régime fiscal adapté pour les travailleurs non salariés.
    • deux produits collectifs : le PERCO et le PERO qui vient remplacer l’article 83

    Ces 3 produits sont régis par des règles communes en matière d’âge, de modalités de déblocage, d’information des épargnants sur leurs droits et de gestion financière des encours. Cela permet de simplifier grandement l’épargne retraite. En effet, le travailleur garde un seul et même contrat toute sa carrière. Elle devient ainsi plus accessible et attractive.

  • La portabilité des dispositifs d’épargne retraite d’un produit à l’autre. Lorsqu’il change d’entreprise, de métier ou devient indépendant, le travailleur garde le même compte épargne retraite. Il peut alors transférer l’épargne dont il dispose vers un nouveau produit d’épargne retraite, sans frais s’il le détient depuis 5 ans minimum.
  • une fiscalité attractive sur l’épargne retraite. Il est désormais possible de déduire du revenu imposable les versements volontaires effectués sur un compte épargne retraite. Cette déduction doit se faire dans la limite des plafonds existants (10% des revenus professionnels).
  • La possibilité de changer plus facilement de prestataire sur les contrats d’épargne retraite en cours. Cela permet de faire jouer la concurrence et de rendre les offres plus compétitives.
  • La possibilité de sortir en capital tous les encours d’épargne retraite constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale.
  • Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne sont harmonisées. Par ailleurs, le retrait est désormais possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque l’épargne est constituée de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.
  • La réversion pour le conjoint sur tous les fonds d’épargne retraite avec sortie en rente viagère.

Les conséquences de la loi Pacte sur l’Epargne Salariale

En ce qui concerne l’épargne salariale, l’objectif de la loi PACTE est d’associer davantage les salariés à la performance de l’entreprise . Pour cela, la loi favorise la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les petits entreprises.

Avant la loi, seuls 16% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale. Par ailleurs, il existe de nombreux freins à la mise en place de l’épargne salariale. Parmi ces freins, on trouve par exemple le forfait social ou la complexité des démarches.

Les principales mesures pour lever ces freins sont:

  • La suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • La suppression du forfait social sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • La mise à disposition en ligne sur le site du ministère du Travail de modèles simplifiés d’accords-type, négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité. Le but étant de faciliter le déploiement des dispositifs d’épargne entreprise dans les PME qui n’ont pas toujours les ressources telles qu’un service juridique spécialisé pour le faire.
  • La possibilité d’étendre le bénéfice de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale au conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé. Avant la loi, seul le mariage le permettait.
  • une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale.

La loi Pacte pour les indépendants

Pour les indépendants, la loi Pacte change surtout les choses en matière de retraite .

Les indépendants ayant été salariés et possédant différents plans d’épargne retraite dont un contrat retraite Madelin peuvent tout transférer sur un PER unique, sans frais, sous certaines conditions.

Le nouveau PER reprend tous les avantages du contrat retraite Madelin et supprime de nombreux inconvénients.

  • Il donne toujours accès à la déduction fiscale du revenu net imposable des sommes versées dessus, dans la limite définie par la loi.
  • L’achat de la résidence principale se rajoute aux cas de déblocage anticipé de l’épargne avant la retraite.
  • La possibilité de choisir entre la sortie en capital pour financer un projet ou la sortie en rente pour s’assurer une revenu complémentaire régulier à la retraite.

Que devient le contrat retraite Madelin ?

Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin avant l’arrêt de sa commercialisation, il y a deux possibilités:

  • L’assureur a transformé votre contrat Madelin en PER automatiquement, sans formalités administratives de votre part. Attention cependant à bien vérifier que le mode de gestion est toujours le même (gestion libre ou gestion pilotée).
  • C’est à vous de choisir si vous souhaitez garder votre contrat Madelin ou le transformer en PER. Selon votre situation et les modalités de votre contrat Madelin, il sera peut être plus intéressant que le PER. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert comme Social Care Consulting pour cela.

Si votre contrat a plus de 10 ans, le transfert n’engendre normalement aucun frais. Sinon des frais de 1% maximum peuvent vous être facturés.

La loi Pacte a eu un impact favorable sur la Retraite et l’Epargne Salariale en levant les freins pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Vous souhaitez profiter de ces nouvelles règles pour mettre en place un dispositif d’épargne salariale ou de retraite supplémentaire individuel ou collectif ? Contactez nos experts ! Nous sommes là pour répondre à vos questions et trouver les dispositifs les plus adaptés à votre situation.