Sonia Elmlinger , directrice générale de Social Care Consulting, est intervenue ce lundi 4 juillet sur le plateau de BFM Patrimoine pour parler Retraite et plus précisément des indemnités de fin de carrière. Pour rappel, en 2030, il y aura 2,2M de retraités supplémentaires en France. Pour certaines entreprises ayant un grand nombre de salariés proches de la retraite, le versement obligatoire de ces indemnités peut vraiment mettre en péril la trésorerie de l’entreprise. Il faut donc bien l’anticiper.
Qu’est ce que les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) ?
Les Indemnités de Fin de Carrière sont les indemnités versées obligatoirement par une entreprise à ses salariés au moment de leur départ à la retraite. Elle peut représenter une charge financière très lourde surtout en cas d’ancienneté importante du salarié à la date de son départ en retraite. Cette charge constitue ce que l’on appelle le passif social.
Ces indemnités sont encadrées par la loi ou par la convention collective qui s’applique dans l’entreprise. Elles s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Prenons l’exemple d’une entreprise de 28 salariés avec un salaire moyen de 38 800€, 14 ans d’ancienneté et 43 ans d’âge moyen. Le montant total des IFC est estimé à 286 800 € pour cette entreprise, charges patronales incluses. C’est vraiment une somme importante qu’il faut anticiper !
Comment calculer les IFC d’un salarié ?
La loi définit des normes en fonction de l’ancienneté et de la convention collective de l’entreprise pour calculer les IFC d’un salarié. Il existe deux cas de figure:
Si la fin de carrière est à l’initiative de l’employeur, l’indemnité sera de:
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11ème année
Si la fin de carrière est à l’initiative de l’employé, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s’il bénéficie d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise (sauf si les règles de la convention collective sont plus favorables).
- 1/2 mois de salaire par année, de 10 à 15 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire par année de 15 à 20 ans d’ancienneté
- 1 mois et 1/2 de salaire par année entre 20 et 30 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire par année à partir de 30 ans d’ancienneté
Dans les deux cas, le salaire à prendre en compte est le salaire de référence c’est à dire soit :
- la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat
- la moyenne des salaires des 3 derniers mois
La solution la plus favorable est celle qui s’applique. Il est ainsi possible de calculer les IFC de ses salariés. Le mieux étant de se faire accompagner dans ce calcul par son expert comptable.
Comment anticiper au mieux le versement des indemnités de fin de carrière?
Les entreprises n’ont pas l’obligation de provisionner ces sommes mais elle prennent alors le risque de ne pouvoir assumer le versement de ces indemnités le moment venu si leur trésorerie ne le leur permet pas. Il est donc fortement recommandé de le faire pour ne pas mettre en risque la trésorerie de l’entreprise.
Elles peuvent alors soit :
- provisionner elles-même
- provisionner ces sommes sur un contrat d’assurance type contrat d’épargne classique auprès d’un assureur.
Ces contrats d’assurances IFC permettent à l’entreprise :
- De déduire fiscalement les versements pour l’entreprise et donc de baisser son Impôt Société (IS)
- D’anticiper ses charges financières en lissant le provisionnement du passif social de l’entreprise. Elle pourra verser de l’argent mensuellement, trimestriellement sur ce contrat ou de façon libre en fonction de ses possibilités financières.
- De préserver et de protéger la trésorerie de l’entreprise
- De valoriser l’entreprise en comblant le passif social. Cela donne aussi de la valeur à l’entreprise en cas de revente par exemple.
- De bénéficier de la non-imposition des plus-values sur ce contrat d’épargne (Article 39 du CGI)
Notons également que cette solution peut aussi permettre de couvrir des indemnités de licenciement ou les ruptures conventionnelles si besoin.
Les sommes sont ensuite libérées par l’assureur au fil de l’eau en fonction des départs à la retraite des salariés, dans la limite de l’épargne constituée.
Les IFC versées par l’assureur à l’entreprise, puis au salarié par l’entreprise sont en revanche soumises aux cotisations sociales (CSG, CRDS). Il est donc judicieux d’anticiper le provisionnement des indemnités de fin de carrière et des charges sociales.
Comment sont gérés les fonds versés sur un contrat d’épargne IFC?
Les sommes sont gérées comme un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance vie.
- Soit en gestion libre c’est à dire que le chef d’entreprise choisit ses supports et ses fonds lui même si possible avec l’aide d’un conseiller pour réduire les risques de mauvais placement surtout dans le contexte actuel. Il s’agit de la trésorerie de l’entreprise donc mieux vaut être prudent.
- Soit en gestion profilée préconisée par un profil-type d’investissement convenu avec le chef d’entreprise (prudent, équilibré, offensif)
Pendant la durée du contrat, le chef d’entreprise peut arbitrer et décider de changer de supports d’investissement si besoin, en fonction des marchés financiers et de la conjoncture économique.
Enfin, comme un contrat retraite ou un PER, il est possible de transférer le contrat ailleurs à tout moment chez un autre assureur ou courtier et de changer de contrat si on n’est pas satisfait de la gestion ou du suivi.
Comment procéder pour anticiper ces IFC ?
Il faut tout d’abord auditer l’entreprise et calculer les sommes à provisionner avec son expert-comptable. Ensuite, il faut aller voir un expert en protection sociale qui va trouver les solutions sur-mesure pour protéger cette trésorerie d’entreprise sur le long terme.
Chez Social Care Consulting, nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de solutions adaptées pour préparer le départ à la retraite de ses salariés. Contactez nous dès aujourd’hui.
Retrouvez le replay de cette intervention ici.
