L’Épargne salariale pour les entreprises

Qu’est ce que l’épargne salariale?

L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises.

Chaque année l’entreprise verse à chaque salarié une somme d’argent en fonction des résultats de l’entreprise. Le salarié peut ensuite décider soit du versement immédiat de cette prime soit de son placement sur des supports d’épargne salariale.

Ce dispositif avantageux permet au salarié de se constituer un capital en plus de son salaire et de bénéficier d’une fiscalité intéressante. En effet, s’il décide de placer ce capital sur un plan d’épargne salariale, le salarié sera éxonéré de l’impot sur le revenu sur cette somme. Ces sommes restent néanmoins soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d’épargne salariale quelle que soit sa forme juridique, le nombre de salariés ou son domaine d’activité.

Quels sont les dispositifs d’épargne salariale en entreprise?

Les deux dispositifs d’épargne salariale en entreprise sont:

La participation

La participation est un dispositif de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pendant 12 mois au cours des 3 derniers exercices (consécutifs ou non). Elle est mise en place par un accord de participation qui détermine notamment le mode de calcul de la prime et les conditions d’obtention (ancienneté par exemple). Cette prime est aléatoire puisqu’elle dépend du bénéfice de l’entreprise et elle est plafonnée légalement. Le montant maximum versé par l’entreprise ne doit en effet pas excéder 75 % du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 32 994 € en 2023.

L’intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui consiste à verser une prime aux salariés proportionnelle aux résultats de l’entreprise. Son objectif est d’encourager les salariés à s’investir pour réaliser les objectifs annuels de l’entreprise. Le mode de calcul de la prime d’intéressement et les règles de répartition entre les salariés sont définis dans le cadre d’un accord entre l’entreprise et les salariés. Cet accord d’intéressement est conclu pour une durée minimale de 3 ans.

Le montant de la prime d’intéressement est plafonnée au même titre que la prime de participation. En effet, la somme perçue par salarié et par an au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994€ en 2023.

L’intéressement n’est pas obligatoire. Cependant, quand ce dispositif est effectif dans une entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier. Il peut néanmoins y avoir des conditions d’obtention comme l’ancienneté par exemple. Chaque entreprise définit ses propres règles.

Versement ou Placement ?

Dans le cadre de ces deux dispositifs d’épargne salariale, le salarié peut choisir soit le versement immédiat de la prime d’intéressement, soit son placement sur un plan d’épargne salariale.

En cas de versement immédiat, le montant de l’intéressement et de la participation sera soumis à l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi il est plus intéressant de placer son épargne salariale dans un plan d’épargne.

Une fois placée sur un plan d’épargne salariale, la somme d’argent est bloquée pendant 5 ans minimum sauf cas de déblocage anticipé possible:

• mariage ou Pacs
• naissance ou adoption d’un 3ème enfant
• divorce, séparation ou dissolution du Pacs avec la garde d’au moins un enfant
• violence conjugale
• invalidité du salarié, de son époux-se ou partenaire de Pacs ou de ses enfants
• décès du salarié, de son époux-se ou partenaire de Pacs
• rupture du contrat de travail
• surendettement

Quels sont les plans d’épargne salariale en entreprise ?

Le salarié peut choisir de placer les sommes reçues au titre de l’intéressement ou de la participation sur des plans d’épargne salariale en fonction des dispositions applicables dans l’entreprise. Cela lui permet de bénéficier de l’avantage fiscal d’exonération d’impôts sur le revenu.

Le PEE ou Plan d’Epargne Entreprise

Le PEE est un dispositif collectif d’épargne qui permet aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières (actions, obligations etc …).

Il est ouvert à tous les salariés d’une entreprise. Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut (assimilé salarié ou travailleur non salarié). Le PEE est aussi ouvert au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et s’il y a dans l’entreprise un autre salarié distinct.

Ce PEE peut être mis en place au niveau d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises (PEG) ou de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe (PEI).

La mise en place d’un PEE est facultative sauf en cas d’accord de participation conclu en sein de l’entreprise le stipulant. Il peut être mis en place par concertation ou par décision du chef d’entreprise à l’aide d’un accord de mise en place du PEE. L’employeur soit obligatoirement informer le salarié de la mise en place de ce PEE et de son contenu.

Sauf cas de déblocage anticipé mentionné ci-dessus, les sommes placées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans minimum.

Le PER ou Plan d’Epargne Retraite

Le PER existe seulement depuis le 1er Octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite. Il existe sous 2 formes au sein de l’entreprise:

• le PER d’entreprise collectif (PERECO) qui remplace l’ancien Perco
• le PER d’entreprise obligatoire (PERO) qui remplace l’ancien contrat article 83.

Le PER d’entreprise collectif est un plan d’épargne à long terme souscrit par l’entreprise et disponible pour tous les salariés. Le salarié effectue des versements pendant sa période d’activité pour bénéficier d’un capital ou d’une rente à la retraite. Il donne droit à des avantages fiscaux. L’adhésion au PER d’entreprise collectif n’est pas obligatoire mais l’entreprise peut prévoir une adhésion automatique de tous les salariés. Ce PER est transférable en cas de changement d’entreprise. Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan d’épargne à long terme souscrit par l’entreprise pour tous les salariés ou seulement certaines catégories de salariés. Son adhésion est obligatoire pour les salariés concernés.

Les sommes placées sur ces différents PER sont bloquées jusqu’à la retraite sauf dans certains cas où un déblocage anticipé est possible:

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations de chômage
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)

Comment sont alimentés les plans d’épargne salariale?

Les différents plans d’épargne salariale peuvent être alimentés avec les sommes suivantes :

• Versements volontaires du salarié
• Sommes issues de l’intéressement
• Sommes issues de la participation
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
• En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Ils peuvent aussi bénéficier de versements complémentaires de l’entreprise appelés « abondements« . Cet abondement ne peut pas dépasser 3 fois la somme versée par l’employé et est plafonné par la loi.

Qui peut bénéficier de l’épargne salariale?

Les salarié éligibles sont les salariés :

• en CDI
• en CDD
• A temps plein ou partiel
• En alternance (les apprentis notamment)
• Mis à la disposition d’une entreprise par un groupement d’employeurs

Les intérimaires effectuant une mission au sein d’une entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’épargne salariale de cette entreprise. Ils peuvent bénéficier cependant de l’épargne salariale de la société d’intérim qui les emploie.

Les anciens salariés peuvent rester adhérents au plan d’épargne de l’entreprise sans pouvoir y effectuer de nouveaux versements. Ils doivent également prendre en charge les frais de tenue de compte. Les anciens salariés retraités peuvent quant à eux continuer à effectuer des versements mais ne bénéficient plus des éventuels

Les chefs d’entreprise non assimilés salariés ou au statut de TNS (mandataires sociaux) peuvent bénéficier de l’épargne salariale si l’entreprise compte moins de 250 salariés. De même pour leurs coinjoint.e.s. collaborateurs ou associés.

Quels sont les avantages de l’épargne salariale pour l’entreprise?

Les avantages fiscaux et sociaux

On a vu qu’il existait des avantages fiscaux pour le salarié:

• Sommes exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) et
• Sommes exonérées d’impôts sur le revenu en cas de placement sur un plan d’épargne.

Il en existe aussi pour l’entreprise :

• Exonération des cotisations sociales
• Forfait social de 20% supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés et supprimé voire réduit à 10% ou 16% pour les autres entreprises dans certaines conditions
• Déduction de la participation et du montant d’intéressement du bénéfice imposable
• Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
• Constitution d’une provision pour investissement (PPI) de 25 ou 50% du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation ou de l’abondement complétant l’intéressement selon les cas, déductible de l’assiette imposable.

L’attractivité de l’entreprise

Mettre un place un dispositif d’épargne salariale est un véritable avantage concurrentiel en matière de recrutement. C’est également un puissant levier de fidélisation des salariés car toutes les entreprises ne proposent pas les mêmes dispositifs et le montant de l’épargne salariale peut énormément varier d’une entreprise à l’autre.

La performance de l’entreprise

L’épargne salariale est un moyen de motiver les salariés puisque les sommes reçues par le salarié au titre de l’intéressement et de la participation sont liées à la performance de l’entreprise. Ainsi l’envie d’atteindre voire dépasser les objectifs peut être favorisée par la perspective de la récompense financière à la fin de l’année.

Quand mettre en place un dispositif d’épargne salariale?

La mise en place de la participation est obligatoire à partir du moment où l’entreprise compte plus de 50 salariés, pendant 12 mois au cours des 3 derniers exercices (consécutifs ou non).

Dans les autres cas, l’entreprise peut choisir de mettre en place un accord de participation et/ou d’intéressement, à tout moment. Ces dispositifs sont pertinents à partir du moment où l’entreprise est bénéficiaire et souhaite redistribuer ce bénéfice aux salariés.

Comment mettre en place l’épargne salariale en entreprise?

La mise en place de dispositifs d’épargne salariale se fait via un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Les accords d’intéressement et de participation peuvent être conclus selon les modes suivants :

• Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau de la profession ou de la branche
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• Accord au sein du CSE entre l’employeur et les représentants du personnel
• Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés

Il existe des modèles type d’accord de participation ou d’intéressement pour faciliter la mise en place de dispositifs d’épargne salariale.

Il faut ensuite déposer obligatoirement l’accord sur le site internet du ministère de l’Emploi pour qu’ils puissent être contrôlés et validés.

L’employeur doit ensuite obligatoirement informer ses salariés de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale: une information collective et une information individuelle.