Vote définitif de la loi sur l’assurance emprunteur : une bonne nouvelle pour les consommateurs.

Par Lily
Le 28 février 2022

vote assurance emprunteur

Après de nombreux rebondissements, le texte de loi sur l’assurance emprunteur a été définitivement validé par le Parlement ce jeudi 17 février. Cette loi de libéralisation de l’assurance emprunteur va d’une part redonner du pouvoir d’achat aux particuliers emprunteurs et d’autre part rendre le crédit accessible à davantage de consommateurs.

 

Quelles sont les 3 avancées majeures de la loi sur l’assurance emprunteur?

Les progrès majeurs de cette loi sont:

La résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur

Cette disposition signifie que les particuliers emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance crédit à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Avec cette contrainte en moins, il sera plus facile de changer d’assurance au profit d’un contrat plus avantageux, avec des garanties plus adaptées.

La fin du questionnaire médical pour certains emprunts

Le questionnaire médical n’est désormais plus obligatoire pour les emprunts en dessous de 200 000€ arrivant à échéance avant les 60 ans du souscripteur. Ce questionnaire médical obligatoire était une vraie barrière pour certaines personnes souffrant de problèmes de santé. En effet, suite au questionnaire, certaines personnes se voyaient appliquer une surprime parfois rédhibitoire.

La réduction du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10.

Le souscripteur n’est désormais plus dans l’obligation de déclarer une pathologie cancéreuse guérie depuis plus de 5 ans. Il fallait attendre 10 ans auparavant. Cela va permettre à de nombreuses personnes de pouvoir souscrire une assurance crédit sans surprime et d’accéder plus facilement à l’emprunt.

 

A noter également l’obligation d’information des consommateurs. L’assureur devra chaque année informer le souscripteur de la possibilité de résilier son contrat et des modalités de résiliation. Avant, le consommateur n’avait pas cette information et ne pensait jamais à rechallenger son contrat.

Par ailleurs, la résiliation était un véritable parcours du combattant et beaucoup de consommateurs se démotivaient. Cette obligation d’information va obliger les assureurs à être plus transparents sur les modalités de résiliation et à les simplifier.

 

 

En quoi la loi sur l’assurance emprunteur permet-elle d’ouvrir le marché?

D’une part, elle facilite l’accès à l’emprunt pour de nombreuses personnes. En effet, cette loi est une excellente nouvelle pour toutes les personnes ayant des antécédents médicaux ou dont les conditions de santé les excluaient de l’emprunt. Pour ces personnes, le coût de l’assurance était parfois prohibitif dépassant même le montant des intérêts.

Passé un certain âge ou certaines difficultés de santé, les gens abandonnaient tout simplement le crédit car l’assurance emprunteur était trop chère ou impossible à cause des exclusions. Et oui, la banque peut tout à fait refuser d’assurer un emprunt dans certains cas, rendant l’emprunt impossible.

Aujourd’hui, la suppression du questionnaire de santé sur les emprunts inférieurs à 200 000€ (50% des emprunts en France) et le droit à l’oubli réduit à 5 ans sont une vraie avancée pour toutes ces personnes.

D’autre part, la loi sur l’assurance emprunteur ouvre le marché car elle va faciliter la délégation d’assurance (le fait de souscrir un autre contrat que celui proposé par la banque) et permettre à d’autres acteurs que les banques de prendre des parts sur le marché de l’assurance de prêt.

 

 

Quelles vont être les conséquences de cette loi sur les tarifs des assurances emprunteur?

A court terme, cette libéralisation risque d’engendrer une augmentation des tarifs. Avec la suppression du questionnaire de santé, les assureurs vont avoir tendance à reporter la prise de risque liée à l’augmentation probable du nombre de sinistres sur l’ensemble des contrats.

A long terme, cette libéralisation sera profitable puisque la résiliation à tout moment permettra aux consommateurs de faire jouer la concurrence, ce qui viendra réguler naturellement les tarifs.

 

 

La loi va-t-elle rendre le changement d’assurance plus facile?

La majorité des gens ne savent pas qu’ils ont le droit de changer d’assurance emprunteur.

Avec la loi votée aujourd’hui, les assureurs auront l’obligation d’informer le consommateur de cette possibilité de résilier leur contrat et les modalités pour le faire tous les ans.

Par ailleurs, les banques mettent des bâtons dans les roues des consommateurs dès qu’ils souhaitent changer d’assurance de crédit.

La loi prévoit donc également un renforcement des contrôles et des sanctions contre les banques qui ne joueraient pas le jeu.

Le seul cas de refus de changement d’assurance valable c’est si les garanties du nouveau contrat sont moindres que dans l’ancien contrat. Le reste ce sont des stratégies cherchant à faire abandonner le souscripteur dans sa démarche de changement d’assurance.

La loi devrait donc faciliter le changement d’assurance pour les consommateurs.

 

 

Pourquoi changer d’assurance emprunteur?

Il y a deux raisons principales pour changer d’assurance emprunteur:

Faire des économies par rapport à l’assurance proposée par la banque .

Il est possible en effet de faire une économie moyenne de 10 à 15 000€ sur la totalité du coût de l’emprunt tout en ayant les mêmes garanties, le même contrat. Tout cela, en faisant jouer la concurrence. Cela peut représenter un gain de pouvoir d’achat énorme pour certains ménages.

Les banques possèdent 80% du marché des assurances crédit. Mais il existe d’autres organismes proposant des assurances crédit à des tarifs beaucoup plus avantageux. Le consommateur n’est pas toujours conscient de cela.

Par ailleurs, les banques appliquent très souvent un taux d’assurance identique quelque soit l’âge ou la situation du souscripteur. Si vous êtes jeune et en bonne santé, il y a donc possibilité de bénéficier de tarifs plus avantageux chez certains assureurs avec une approche plus personnalisée.

Enfin, la suppression du questionnaire de santé dans certains cas et la réduction du droit à l’oubli va permettre à certaines personnes avec des soucis de santé de résilier leur contrat actuel et de souscrire une assurance sans surprime. Ils réaliseront ainsi de nombreuses économies.

Bénéficier d’un contrat plus adapté à sa situation personnelle

En fonction de sa situation, on peut avoir besoin de garanties ou de conditions spécifiques. Un travailleur indépendant par exemple peut avoir besoin d’une franchise plus courte en cas de sinistre. Cela signifie que l’assurance prendra en charge le remboursement de ses mensualités plus rapidement en cas de problème.

Quand on négocie un prêt auprès de la banque, on se concentre sur la partie taux d’emprunt et on ne prend pas toujours le temps de s’intéresser à la partie assurance du prêt. Quand on n’a pas de problème de santé , il s’agit juste d’une formalité.

Se repencher à postériori sur son assurance de crédit est une bonne chose. Comme tout contrat de prévoyance, elle n’est pas à prendre à la légère. Cela concerne la protection de la famille. Il faut s’intéresser à ce sujet qui peut au final représenter une somme importante dans le coût total de l’emprunt.

 

 

Quand sera mise en application la loi sur l’assurance emprunteur ?

Il y a deux dates à retenir:

1er juin 2022 : la possibilité de changer à tout moment entre en vigueur pour les nouveaux contrats.

1er septembre 2022: cette possibilité sera accessible pour les anciens contrats.

 

 

Que faire aujourd’hui en attendant la mise en application de la loi ?

On peut d’ores et déjà commencer à regarder les différentes offres de contrat d’assurance de prêt disponibles. Vous pouvez par exemple effectuer des simulations sur le comparateur d’assurance emprunteur désormais disponible sur notre plateforme Lilycare.

Ce comparateur vous permet de sélectionner seulement les offres respectant les garanties minimums exigées par votre banque pour valider le changement de contrat. Vous voyez ainsi les économies réalisables en changeant de contrat pour un contrat hors banque.

Si une offre vous intéresse, vous pouvez même entamer les démarches de changement de contrat afin d’être prêt le jour de la mise en application de cette nouvelle réglementation. Tout se fait en ligne, de façon très simple.

Social Care Consulting peut vous accompagner dans le choix et la souscription d’une nouveau contrat d’assurance emprunteur . Notre expertise en protection sociale et particulièrement sur la partie prévoyance vous permettra de faire le bon choix et de souscrire un contrat d’assurance emprunteur adapté à votre situation. Notre connaissance du marché nous permet de vous proposer l’offre la plus avantageuse et les garanties les plus adaptées.

Nous assurons ensuite une veille réglementaire et une veille marché pour vous proposer des contrats plus avantageux si possible. Contactez-nous.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’interview de Sonia Elmlinger, directrice générale de Social Care Consulting et Ugo Nourry, responsable du développement de l’assurance emprunteur chez Luko, sur le plateau de Smart Patrimoine en cliquant ici.