La Mutuelle d’entreprise

Qu’est ce qu’une mutuelle d’entreprise?

Une mutuelle d’entreprise est un contrat collectif d’assurance santé complémentaire auquel souscrit une entreprise pour l’ensemble de ses salariés. Cette assurance santé vient en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale auquel chaque salarié est rattaché.

Elle vient en effet compléter les remboursements des frais de santé de plus en plus faibles de la Sécurité Sociale et permet au salarié d’être mieux remboursé quand il engage des frais médicaux.

Le mutuelle d’entreprise est généralement plus avantageuse qu’une complémentaire santé individuelle.

La mutuelle d’entreprise est elle obligatoire?

Depuis le 1er Janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle collective ou couverture santé complémentaire pour les salariés des entreprises du secteur privé est devenue obligatoire. Cette obligation s’applique à tous les types d’entreprises dès lors qu’un salarié est embauché: TPE, PME, grands groupes…

Les salariés sont ils tous obligés de souscrire à la mutuelle d’entreprise?

Le salarié n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise s’il rentre dans les cas définis par la loi:

• il bénéficie déjà d’une mutuelle santé collective (celle de son conjoint par exemple) ou d’une mutuelle santé individuelle
• il était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective obligatoire. Cette exception nécessite que la mutuelle d’entreprise ait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière des salariés.
• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire c’est à dire une aide au paiement des dépenses de santé pour les personnes aux revenus modestes.
• il travaille à temps partiel
• il est en CDD ou en contrat de mission
• il est apprenti.

Dans la cas où il refuse de souscrire au contrat collectif de l’entreprise, le salarié doit en faire part à son employeur ou à la mutuelle par écrit en joignant les justificatifs nécessaires.

Pour les salariés en contrat court ou à temps partiel, il existe sous certaines conditions la possibilité de bénéficier du versement santé. Il s’agit d’une aide mensuelle, versée par l’entreprise pour aider ces salariés à financer une complémentaire santé individuelle.

Quelles sont les garanties d’une mutuelle santé collective ?

La complémentaire santé collective couvre de nombreuses dépenses de santé. Ses garanties sont généralement :

• Hospitalisation : prise en charge des honoraires des médecins, des frais de séjour , frais de transport etc…
• Frais médicaux courants : consultations chez les médecins généralistes ou spécialistes, imagerie, analyses biologiques, contraceptions, vaccination, location de matériel médicale etc…
• Frais optiques : lunettes, lentilles de contact et chirurgie de l’oeil
• Frais dentaires : consultations, chirurgies, orthodontie, prothèses etc…
• Aides auditives : appareillage
• Assistance en cas d’hospitalisation ou de problème de santé : aide à domicile, garde d’enfant etc…

Quelles sont les garanties minimums obligatoires d’une mutuelle entreprise ?

Il existe des garanties minimales obligatoires pour toutes les mutuelles d’entreprise et définies par la loi ANI mise en vigueur en 2016. On les appelle le panier de soins minimal :

• Remboursement de la totalité du ticket modérateur c’est à dire la part restant à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale, hors participation forfaitaire.
• Remboursement intégral du forfait journalier hospitalier dans le cadre d’une hospitalisation ;
• Remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (orthodontie et prothèses) ;
• Remboursement forfaitaire des frais d’optique par période de 2 ans (1 an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue), avec une prise en charge minimum fixée à 100 € pour une correction simple (verres + monture), et jusqu’à 200€ pour une correction complexe.

Tout contrat d’assurance santé complémentaire collective comportera donc obligatoirement ces garanties minimales.

Les conventions collectives ont elles aussi une influence majeure sur la mise en place des mutuelles d’entreprise. Elle viennent en effet parfois définir des garanties minimales supérieures au panier de soins ANI. La convention collective définit aussi des conditions particulières à respecter à minima dans le contrat telles que la liste des bénéficiaires et ayants-droit par exemple.

Le contrat de complémentaire santé de l’entreprise devra donc obligatoirement respecter ces obligations légales et conventionnelles au risque d’entrainer des sanctions pour l’entreprise en cas de litige ou en cas de contrôle. Il est donc primordial de vérifier les exigences de sa convention collective avant de choisir son contrat.

Qui paie la mutuelle d’entreprise?

La cotisation à la mutuelle d’entreprise est obligatoirement prise en charge à 50% minimum par l’employeur. C’est ce qu’on appelle la part employeur.

Cette part employeur peut varier selon la convention collective de l’entreprise ou le souhait de l’employeur. Il peut en effet décider de prendre en charge une partie plus importante de la cotisation voire de financer la totalité de la cotisation. Ainsi, la part de la cotisation à la mutuelle prise en charge par le salarié et prélevée sur son salaire diminuera d’autant.

La prise en charge par l’employeur d’une partie plus importante de la cotisation peut être un vrai avantage concurrentiel pour attirer des talents dans l’entreprise et fidéliser ses salariés.

Quels sont les avantages fiscaux de la mutuelle collective pour l’entreprise ?

La part patronale de la cotisation à la mutuelle collective est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise sous certaines conditions.

• Le contrat doit être « responsable » et offrir une bonne couverture tout en encourageant l’assuré à limiter ses dépenses de santé.
• Il doit également offrir une couverture uniforme à l’ensemble des salariés ou aux salariés d’une même catégorie.

Comment choisir sa mutuelle d’entreprise?

Les critères de choix de la mutuelle d’entreprise sont généralement:

• le niveau de couverture, au delà des garanties minimums imposées par la Convention collective
• le prix de la cotisation
• les services proposés par la compagnie d’assurance
• la simplicité de mise en place du contrat
• la simplicité des démarches pour l’entreprise : onboarding des nouveaux salariés ou radiation 
• la simplicité des démarches pour l’assuré : demandes de remboursement ou de prise en charge 

De plus en plus de mutuelles proposent des démarches entièrement dématérialisées à l’aide d’applications mobiles par exemple. Cela peut être un vrai critère de choix car on gagne en rapidité et facilité dans les démarches.

💡 Nous recommandons aux entreprises de souscrire un contrat de complémentaire santé responsable. C’est un contrat de mutuelle qui garantit une bonne couverture de l’assuré et qui incite à limiter ses dépenses de santé. En choisissant un contrat responsable, l’entreprise bénéficie en plus d’un avantage social et fiscal. Autant en profiter !

Vous pouvez faire appel à un conseiller en protection sociale comme Social Care Consulting pour vous accompagner et réaliser des devis auprès des différentes compagnies d’assurance partenaires. Cela vous permettra de gagner du temps et de ne pas vous tromper.

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise?

Il existe plusieurs cas de figure selon la taille de l’entreprise et son organisation. La mise en place de la mutuelle d’entreprise peut se faire par:

• Accord collectif avec les partenaires sociaux
• Décision unilatérale de l’employeur
• Référendum

Généralement dans les petites entreprises (TPE et PME), c’est l’employeur qui prend la décision de manière unilatérale. Il doit cependant veiller à respecter les obligations imposées par la convention collective dont dépend l’entreprise.

Il définit ensuite le niveau de couverture qu’il souhaite offrir à ses employés. La mutuelle d’entreprise peut en effet aujourd’hui représenter un véritable avantage concurrentiel pour attirer les talents, fidéliser et motiver ses salariés.

Il peut se faire accompagner dans cette démarche par un spécialiste de la protection sociale comme Social Care Consulting pour lui proposer la mutuelle la plus adaptée à ses besoins.

Un employé peut il garder son contrat après son départ?

Tout dépend des conditions de départ du salarié.

En cas de démission, licenciement pour faute lourde, départ à la retraite ou décès, l’employé n’est plus couvert par la mutuelle collective le jour de son départ.

Dans les autres cas, comme la rupture conventionnelle par exemple, le salarié et ses bénéficiaires rattachés peuvent disposer de la portabilité de leurs droits et garder leur couverture pendant douze mois maximum et selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Ils sont radiés de la mutuelle le jour où la portabilité cesse.

Comment résilier sa mutuelle?

Depuis Décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment et sans préavis, au bout de 12 mois d’engagement.

La résiliation peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout simplement par mail selon les conditions générales de l’assureur. La résiliation sera effective un mois après la réception de cette notification. Il est important de bien prendre en compte ce délai dans la définition de la date de début du nouveau contrat pour éviter de payer deux mutuelles.

Cette résiliation ne doit évidemment pas remettre en cause la continuité de la couverture sociale des salariés.