A chaque nouvelle année son lot de changements. La protection sociale n’est pas en reste avec pas mal de mesures effectives depuis le 1er Janvier 2022 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2022. On vous a sélectionné les principales mesures concernant nos domaines d’expertise: la santé, la prévoyance et la retraite .
Maintien du plafond de la Sécurité Sociale en 2022
Le plafond de la Sécurité sociale reste inchangé en 2022 : 41 136 € en valeur annuelle brute et 3 428 € bruts en valeur mensuelle et 189€ en valeur journalière au 1er janvier 2022.
Ce montant de référence est très important en matière de protection sociale car on l’utilise comme base de calcul de nombreuses prestations sociales :
- les indemnités journalières en cas de maladie, arrêt de travail, congé maternité ou paternité
- les pensions d’invalidité en cas d’invalidité
- les pensions d’assurance vieillesse ou pension de retraite du régime général
On utilise également le Plafond de la Sécurité Sociale pour calculer certaines cotisations sociales plafonnées, déduites du salaire brut des salariés: assurance chômage, assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite.
Cette donnée a donc une incidence sur la vie quotidienne de nombreux travailleurs.
Santé : les principaux changements en 2022
Le forfait patient urgences
On en a beaucoup parlé récemment, mais qu’est-ce que le forfait patient urgences ?
Il s’agit simplement d’un forfait fixe de 19,61€ dû pour toute visite aux urgences n’occasionnant pas d’hospitalisation. Toutefois, il est intégralement remboursé par les assurances complémentaires santé qui couvrent désormais la quasi-totalité de la population. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) n’ont pas à régler ce forfait. Il existe un forfait minoré de 8,49€ pour certains patients voire des exonérations dans certains cas.
La contraception gratuite
Depuis le 1er janvier 2022, les femmes, jusqu’à 25 ans inclus, peuvent bénéficier du remboursement intégral par l’Assurance Maladie de leurs moyens de contraception. Au partir de 26 ans, les mutuelles peuvent prendre en charge le remboursement de la contraception selon le niveau de couverture souscrit.
Les consultations de psychologie remboursées
Le premier semestre 2022 devrait permettre une modification de la prise en charge des consultations auprès des psychologues. Désormais, l’Assurance Maladie et la complémentaire santé rembourseront entièrement les séances prescrites . Les patients, à partir de 3 ans, pourront donc bénéficier de 8 séances par an, sans aucun dépassement d’honoraires possible. Pensez à vérifier les garanties de votre mutuelle santé collective si vous êtes salarié.e ou de votre mutuelle individuelle.
L’accès aux soins visuels facilité
Les orthoptistes sont maintenant en mesure de réaliser des bilans visuels et prescrire des verres correcteurs ou lentilles de contact aux patients. Ils peuvent également dépister certains troubles de la vue chez l’enfant. Cette extension de compétences devrait permettre de faciliter l’accès aux soins visuels de base.
Prévoyance : les nouvelles mesures en 2022
Prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail
Ces dérogations concernent les parents d’enfants placés en isolement, les assurés testés positifs au Covid-19 et les voyageurs devant respecter une mesure de quarantaine.
Ils bénéficient ainsi d’arrêts maladie indemnisés, sans application du délai de carence, lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler.
Ce régime dérogatoire est maintenu au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Revalorisation du plafond des indemnités journalières maladie
Le SMIC étant revalorisé de 0,9 % depuis le 1er janvier 2022, le plafond des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie, qui s’élève à 1,8 SMIC, est revalorisé à 47,43 €.
Possibilité de bénéficier des indemnités journalières plus favorables de son ancienne activité salariée.
Un salarié qui quitte son entreprise et démarre une activité professionnelle indépendante n’a plus les mêmes droits en matière d’indemnité journalière. En effet, il ne dépend plus du même régime. Un travailleur indépendant ne bénéficie d’aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie les 12 premiers mois de son activité. Par ailleurs, les indemnités journalières en cas de congé maternité sont égales au minimum c’est à dire 5,6€ par jour.
Si cela lui est favorable, le travailleur indépendant pourra donc bénéficier des indemnités journalières au titre de son ancienne activité salariée.
L’année 2020 non prise en compte pour le calcul des IJ pour les indépendants en 2022
Les revenus de l’année 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail, les congés maternité ou paternité. Cette mesure permet ainsi de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants ayant subi une forte baisse de revenus en 2020 à cause de la crise sanitaire.
En effet, pour les indépendants, le calcul des indemnités journalières s’appuie sur la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date d’arrêt de travail. Une mauvaise année en termes de revenus peut donc diminuer le montant des indemnités journalières.
Cette mesure n’est effective que si elle est plus favorable à l’assuré. Dans le cas contraire, les revenus 2020 seront pris en compte.
Revalorisation du montant minimum des pensions d’invalidité
Le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficie d’une revalorisation de 1,1 % en 2022, passant ainsi de 293,96 € à 297,20 €.
Retraite : ce qui change en 2022
Maintien du montant maximum des pensions de retraite
Le Plafond de la Sécurité Sociale restant inchangé, le montant maximum des pensions de retraite du régime général à taux plein reste fixé à 1 714 € par mois. La pension de réversion maximale pour les régimes alignés reste fixée à 925,56 € par mois (54% de la pension de retraite maximale).
Pour rappel, les régimes alignés ou régimes intégrés sont les régimes de retraite qui se sont rapprochés du régime général des salariés pour le calcul des droits à la retraite. Ils concernent les salariés du privé, les travailleurs indépendants et les salariés agricoles.
Revalorisation des pensions de retraite
Depuis le 1er Janvier 2022, les pensions de retraite sont revalorisées de 1,1%. Cela concerne les pensions de retraite des régimes de base et alignés et les pensions du régime complémentaire des indépendants.
Le minimum contributif c’est à dire le montant minimum de la pension de retraite de base du régime général versée à taux plein est revalorisé de 1,1 % (inflation constatée) au 1er janvier 2022, conformément à l’article L. 161-23-1 du code de la Sécurité sociale. Le minimum contributif non majoré (si moins de 120 trimestres cotisés) est porté à 652,60€ par mois. Le minimum contributif majoré (plus de 120 trimestres cotisés) s’élève désormais à 713,11€ par mois.
Le montant minimum de la pension de réversion, est également revalorisé de 1,1 % à 294,23 € par mois pour une durée d’assurance du conjoint défunt d’au moins 15 ans (60 trimestres).
Les cotisations et salaires sur lesquels ont été prélevés des cotisations jusqu’au 31 décembre 2021, servant de base au calcul des pensions de retraite versées à partir du 1er Janvier, sont aussi revalorisés de 1,1 %.
Extension du dispositif de retraite progressive
Les salariés en forfait jours vont pouvoir aux aussi accéder à la retraite progressive.
La retraite progressive est la possibilité de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant à travailler. Elle n’était auparavant accessible qu’aux salariés dont le temps de travail était calculé en heures.
Le dispositif de retraite progressive est également étendu à certains travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés : mandataires sociaux ou vendeurs à domiciles indépendants par exemple.
Validation de trimestres pour les indépendants des secteurs très touchés par la crise sanitaire
Certains travailleurs indépendants ont vu leur activité baisser voire s’arrêter complètement en 2020 et 2021 à cause de la crise sanitaire. Pour pallier à la baisse de leurs revenus ces deux dernières années, ils bénéficieront de trimestres de retraite gratuits en 2020 et 2021. Ainsi ils valideront autant de trimestres en 2020 et 2021 que le nombre moyen de trimestres validés lors des trois derniers exercices.
Cette mesure effective depuis le 1er Janvier 2022 ne concerne cependant que les indépendants les plus impactés par la crise. Il s’agit de ceux exerçant dans les secteurs suivants : tourisme, événementiel, culture, sport, hôtellerie et restauration.
Pour rappel, le nombre de trimestres validés par l’assurance retraite pour un travailleur indépendant dépend du chiffre d’affaire réalisé. D’où l’intérêt d’une telle mesure.
Si vous vous posez des questions sur votre protection sociale en tant qu’indépendant ou sur celle de vos salariés, contactez-nous.
Social Care Consulting est un courtier indépendant spécialiste de la protection sociale. Nos experts peuvent vous accompagner sur les sujets de Santé, Prévoyance, Retraite et Epargne Salariale.
