Intervenant en complément de l’Assurance maladie de base, la mutuelle santé ou complémentaire santé est un contrat d’assurance qui permet de diminuer le reste à charge lié aux dépenses de santé.

Tacitement reconduit chaque année, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an. Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er décembre 2020, instituée par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, aussi appelée résiliation infra annuelle.

Rupture de ContratTacite reconduction du contrat de mutuelle santé
Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance santé sont conclus pour une durée d’un an. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à son échéance, le contrat est automatiquement reconduit d’année en année, selon le principe de la tacite reconduction. Lorsqu’il envoie un avis d’échéance de primes ou de cotisations, l’assureur a l’obligation de rappeler à l’assuré son droit de résiliation.

Malgré les dispositions instaurées par la loi Chatel (2005), obligeant l’assureur à rappeler à l’assuré, lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle il pouvait mettre fin à son contrat, beaucoup d’assurés se retrouvaient engagés une année de plus, pour n’avoir pas respecté les délais légaux.

Avec la loi sur la résiliation infra-annuelle, l’assuré qui souhaite changer de mutuelle santé peut en demander la résiliation à tout moment, passé la première année.

Contrats concernés par le droit de résiliation
La faculté de résiliation infra-annuelle est applicable aux contrats santé, en cours ou nouvellement souscrits, auprès d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. L’ensemble des contrats de complémentaire santé sont concernés qu’ils soient responsables ou non, individuels ou collectifs, à adhésion obligatoire ou facultative.

    Il s’agit soit :

  • Des contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
  • Des contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Comment changer de mutuelle santé ?
La notification de la résiliation auprès de l’assureur peut être effectuée, au choix :

  • Par lettre ou tout autre support durable ;
  • Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
  • Par acte extrajudiciaire ;
  • Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • Par tout autre moyen prévu par le contrat.

L’organisme d’assurance destinataire confirme par écrit la réception de la notification via un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.

La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.

Modalité de résiliation en cas de changement d’assureur
Lorsque l’assuré change d’assureur, c’est le nouvel organisme qui effectue les formalités nécessaires aux opérations de résiliation.

En pratique, l’assuré effectue une demande au nouvel assureur sur support papier ou tout autre support durable dans laquelle il formule expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur.

Le nouvel assureur notifie l’ancien organisme de la résiliation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne :

  • Le nom du nouvel assureur ;
  • La référence du contrat ;
  • Le nom et l’adresse du souscripteur.

Délai de résiliation et continuité de la couverture
La résiliation prend effet un mois après que l’organisme en a reçu la notification. Le nouvel assureur doit s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant l’opération de résiliation, afin d’éviter les interruptions de couverture.

À l’inverse, le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la résiliation de l’ancien afin d’éviter les doubles couvertures.

Avis de résiliation et reliquat de cotisation
Que la résiliation émane d’un autre organisme assureur ou de l’assuré, l’ancien assureur doit émettre un avis de résiliation dès la réception de la demande de résiliation.

Cet avis de résiliation est communiqué par tout support durable à l’assuré. Il l’informe de la date de prise d’effet de la résiliation et indique à l’assuré son droit d’être remboursé du solde de cotisations versées indûment, dans les 30 jours à compter de cette date.

Source : https://www.previsima.fr