La Protection Sociale en convention Syntec

En tant qu’entreprise dépendant de la convention collective Syntec, vous avez l’obligation légale de souscrire certaines garanties minimum en matière de santé et de prévoyance pour vos salariés. La protection sociale en convention Syntec est donc différente des autres conventions collectives. Vous pouvez bien évidemment choisir d’offrir à vos salariés des garanties plus étendues. C’est à vous de le décider au moment de choisir votre contrat d’assurance. 

Illustration Notre offre de services

Qui dépend de la convention Syntec ?

La convention collective Syntec s’applique aux entreprises dans les domaines du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénementiel et de la Formation professionnelle. Pour retrouver les codes NAF concernés, visitez le site de la Fédération Syntec.

 

La Mutuelle Santé collective en convention Syntec

La mutuelle santé collective doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, alternants, stagiaires..). La convention collective Syntec impose l’adhésion des enfants des salariés. Ce qui n’est pas le cas dans toutes les conventions collectives. En revanche, l’adhésion du conjoint ou de la conjointe est facultative. L’offre doit néanmoins proposer son rattachement.

Les cas de dispense du régime complémentaire santé sont :

  • les salariés en CDD de moins de trois mois ;
  • les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois (stagiaires, intérimaires etc.) ;
  • les salariés travaillant à temps partiel, moins de 15 heures par semaine.

Nous conseillons aux entreprises de souscrire des contrats de mutuelle responsables pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux et contribuer à limiter les dépenses de santé.

Quelles sont les garanties minimums imposées par la Convention Collective Syntec?

Les garanties minimums sont les taux de remboursements minimums que doit prendre en charge le contrat de mutuelle proposés aux salariés en convention Syntec. En cas de non conformité à cette obligation, l’entreprise risque une amende. Il est de la responsabilité du dirigeant de l’entreprise de bien vérifier que le contrat respecte cette prise en charge minimum obligatoire.

C’est pourquoi il peut être intéressant de se faire accompagner par un courtier spécialisé comme Social Care Consulting dans le choix de sa mutuelle pour ne pas se tromper.

Les garanties minimums obligatoires pour les mutuelles SYNTEC

 

Soins courants:

Consultation médecin généraliste Adhérent DPTAM
100% BR
Non adhérent DPTAM
100% BR
Consultation médecin spécialiste Adhérent DPTAM
195% BR
Non adhérent DPTAM
175% BR
Imagerie médicale/Echographie Adhérent DPTAM
100% BR
Non adhérent DPTAM
100% BR
Honoraires paramédicaux
(infirmiers, masseurs kiné, orthophoniste…)
100% BR  
Analyses laboratoire 100%BR  
Matériel Médical 175%BR  
Frais de transport sanitaire
(ambulance, taxi)
100%BR  
Médicaments remboursés 100% BR  
Médecine douce
(osthéopathe, pédicure, psychologue etc…)
2 consultations plafonnées à 30€/an  

BR: Base de Remboursement Sécurité Sociale (la part remboursée par la Sécurité Sociale)

DPTAM: Dispositifs de Pratiques tarifaires maitrisées. Cela regroupe les professionnels de santé qui s’engagent à limiter les dépassements d’honoraires selon les conditions établies avec la Sécurité Sociale dans la convention médicale.

 

Hospitalisation:

Frais de séjour 175% BR  
Honoraires praticiens Adhérent DPTAM
195% BR
Non adhérent DPTAM
175% BR
Forfait journalier 100% frais engagés  
Chambre particulière 45€/nuit  
Lit d’accompagnant 45€/nuit  

 

Soins Dentaires:

Equipements 100%Santé 100% pris en charge par la Sécurité Sociale    
Consultations et Soins Courants Sans dépassement d’honoraires
100% BR
Avec dépassement d’honoraires
150% BR
Inlay/Onlay
150% BR
Prothèses remboursées
(tarif maitrisé ou libre)
Dents du sourire
250% BR
Dents du fond
175% BR
Inlay cores
150%BR
Prothèses non remboursées – Couronne et pilier de bridge sur dents vivantes 150€ par an et par bénéficiaire    
Implantologie      
Couronne sur implant Dents du sourire
250% BR
   
Racine et pilier implantaire 500€    
Orthodontie 250% BR /semestre de traitement et par bénéficiaire    

 

Frais Optiques:

Lunettes
Monture + 2 verres de classe A (Equipement 100% santé)
100% pris en charge par la Sécurité Sociale  
Lunettes
Monture + 2 verres de classe B
Adulte: Verre de 70€ à 150€ (selon correction) Monture 80€ Montant totale de la garantie, Sécurité Sociale incluse Enfant (-16 ans): Verre de 40 à 125€ (selon correction) Monture 60€ Montant totale de la garantie, Sécurité Sociale incluse
Lentilles prescrites 85€ / an / bénéficiaire  
Chirurgie optique réfractive 600€/oeil  

 

Aides auditives:

Aides auditives de classe 1 « 100% santé » 100% pris en charge par la Sécurité Sociale
Aides auditives de classe 2 450€ /oreille
Accessoires et fournitures Ticket Modérateur

 

Assistance Santé: OUI

La souscription en ligne d’un contrat de mutuelle santé Syntec avec Lilycare

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La Prévoyance dans les entreprises en convention Syntec

Le régime conventionnel collectif obligatoire de la convention Syntec permet à tous les salariés sans conditions d’âge ou d’état de santé de bénéficier des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, ainsi qu’à un accompagnement social spécifique. Rappelons que dans d’autres conventions collectives, seuls les cadres bénéficient de cette prévoyance obligatoire.

Les taux de cotisation obligatoires sont les mêmes quel que soit l’organisme d’assurance choisi pour le contrat de prévoyance . Ils varient selon le statut du salarié et la tranche de son salaire.

 

Taux de cotisation en convention Syntec

L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation totale pour les non cadres. Pour les cadres, l’employeur doit financer la totalité de la cotisation sur la tranche A du salaire (part du salaire jusqu’au plafond annuel de la Sécurité Sociale défini chaque année) et 50% minimum de la cotisation sur les tranches B et C.

Quelles sont les garanties minimums du régime de prévoyance Syntec?

La convention collective Syntec prévoit des garanties minimum en matière de prévoyance. Il est cependant possible de souscrire un contrat de prévoyance couvrant mieux ses salariés grâce à différentes options ou des niveaux de couverture plus élevés (indemnités plus importantes, délais de carence plus courts…). C’est l’employeur qui décide. A noter que la prévoyance obligatoire Syntec prévoit une rente éducation. Ce n’est pas le cas de toutes les conventions collectives.

Ces prestations viennent compléter la prévoyance obligatoire de la Sécurité Sociale souvent insuffisante.

 

Garantie en convention Syntec

AT/MP : Accident du Travail /Maladie Professionnelle

PASS: Plafond annuel de Sécurité Sociale mis à jour tous les ans.

TA : Tranche A du salaire jusqu’au PASS

TB : Tranche du salaire de 1 à 4 fois le PASS

TC : Tranche au delà jusqu’à 8 fois le PASS

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La retraite dans les entreprises en convention Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit l’adhésion obligatoire des salariés à un régime de retraite complémentaire. Pour les entreprises du secteur privé, la caisse de retraite est l’AGIRC-ARCCO.

L’épargne salariale pour les entreprises Syntec

Il n’y a aucune disposition particulière liée à la convention collective Syntec concernant l’épargne salariale.

Vous souhaitez en savoir plus sur la protection sociale à mettre en place dans votre entreprise en convention Syntec ?

Nous serions ravis de vous aider.